Question de M. BOTREL Yannick (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 24/04/2014
M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de la vidange du barrage de Guerlédan, en centre Bretagne, site touristique très fréquenté en limite des départements du Morbihan et des Côtes-d'Armor.
La vidange totale du barrage de Guerlédan est programmée en 2015 ; elle se justifie au regard des travaux indispensables à réaliser sur l'ouvrage, à savoir une reprise d'étanchéité du parement, la rénovation de vannes et conduites de vidange et les travaux d'entretien des évacuateurs. Huit mois d'intervention de génie civil sont nécessaires dont six mois d'assec. Précisément, il sera procédé à la vidange au cours des mois d'avril et mai 2015 pour un nouveau remplissage à compter de novembre 2015.
Au regard de ces travaux de grande envergure, les autorités prévoient à juste titre une affluence massive de visiteurs autour du barrage de Guerlédan, comme cela fut le cas lors de la précédente vidange en 1985. En conséquence, la zone de mise en sécurité et d'accueil des visiteurs est importante et s'étend sur trois communes en Côtes-d'Armor.
S'agissant du stationnement, les services de l'État en Morbihan, en charge du dossier, ont prévu un conventionnement avec les agriculteurs ainsi que l'indemnisation correspondante pour l'occupation de leurs parcelles. La difficulté majeure réside dans le fait que 2015 sera une année de réforme de la politique agricole commune (PAC). Or le recensement des terres agricoles éligibles à la PAC est effectué en ce début de période et exclura donc les surfaces agricoles non exploitées. Il y aura donc une incidence financière négative non négligeable en raison de la non activation de droits sur plusieurs années.
Face à cette réglementation relevant de l'Union européenne, il lui demande donc quelles mesures il peut envisager afin de ne pas pénaliser durablement les agriculteurs qui mettront leurs terres à disposition dans le cadre de la vidange complète du barrage de Guerlédan.
- page 972
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 21/05/2014
Réponse apportée en séance publique le 20/05/2014
M. Yannick Botrel. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les modalités de la vidange du barrage de Guerlédan, que vous connaissez bien, site touristique très fréquenté en limite des départements du Morbihan et des Côtes-d'Armor.
La vidange totale du barrage, ouvrage soumis à la législation hydro-électrique, est programmée en 2015. Huit mois d'intervention sont nécessaires, dont six mois d'assec.
Il sera procédé à la vidange au cours des mois d'avril et de mai 2015 et le nouveau remplissage aura lieu à compter du mois de novembre de la même année.
Les autorités préfectorales prévoient une affluence massive autour du barrage de Guerlédan durant cette période, comme cela fut le cas lors de la précédente vidange en 1985. Elles envisagent une fréquentation de 2 et 3 millions de visiteurs, et une foule de plusieurs milliers de personnes au cours des week-ends estivaux.
En conséquence, la zone de mise en sécurité des visiteurs est importante et s'étend sur plusieurs communes, dans les Côtes-d'Armor en particulier.
S'agissant du stationnement, les services de l'État ont prévu un conventionnement avec les agriculteurs pour la mise à disposition de parcelles, ainsi que l'indemnisation correspondante de leur occupation.
Toutefois, la difficulté majeure réside dans le fait que 2015 sera la première année d'application de la nouvelle PAC. Or la déclaration des terres agricoles éligibles à la PAC est effectuée en début de période et, de fait, exclura les surfaces non exploitées.
Dans le cas particulier qui nous préoccupe, il y aurait donc une incidence négative importante pour les exploitants en raison de la non-activation de droits sur plusieurs années.
Les agriculteurs concernés, au nombre d'une vingtaine, attendent une réponse claire leur garantissant les droits PAC en préalable d'un accord de mise à disposition, et on les comprend.
Face à cette réglementation relevant de l'Union européenne, des dispositifs de compensation doivent être imaginés. Est-il concevable qu'une dérogation puisse être accordée en raison du caractère très spécifique de l'opération ?
Par ailleurs, le comité de pilotage a mis en avant une autre possibilité consistant à mettre à disposition des agriculteurs des parcelles appartenant à l'État. En effet, celui-ci dispose de réserves foncières à proximité des lieux pressentis pour la réalisation de parkings. Ainsi, les déclarations PAC pourraient être transférées sur ces surfaces de terres disponibles et publiques. Dans cette perspective, se pose la question de la faisabilité réglementaire, tout comme celle de la durée de mise à disposition, qui devrait être de six ans.
Quelle que soit la solution retenue, les élus locaux, qui sont en première ligne, attendent, comme les agriculteurs, une réponse claire au problème soulevé.
Je souhaite donc savoir, monsieur le ministre, quelles options vous pourriez envisager en réponse à ma question et quelle pourrait être l'implication de vos services.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane LeFoll,ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, je connais bien le lac de Guerlédan, à proximité duquel je passe régulièrement pour me rendre dans le centre des Monts d'Arrée. Certes, on le voit moins bien à présent que l'on emprunte la route à quatre voies.
Je reviens au sujet que vous avez évoqué, la vidange de ce lac et les conséquences qu'elle peut avoir, en particulier sur toutes les terres agricoles qui sont limitrophes - il en existe de nombreuses sur les communes auxquelles vous avez fait référence. Cette opération pourrait affecter la mise en uvre de la politique agricole commune, plus spécifiquement les droits à paiement de base, les DPB, lesquels remplacent les droits à paiement unique, les DPU.
Dès cette année, tous les DPU peuvent être activés, sans anticiper en quoi que ce soit ce se passera en 2015, dans le cas que vous évoquez, l'occupation de certaines parcelles agricoles résultant de la vidange du barrage en question. Ainsi, les agriculteurs peuvent percevoir l'intégralité des paiements correspondants, les travaux n'ayant pas encore commencé.
Par ailleurs, le mécanisme dit de « clause de gains exceptionnels », qui sera mis en place en 2015 afin de réduire proportionnellement le montant de DPB à attribuer à un exploitant lorsqu'il a cédé des terres entre 2014 et 2015, ne s'appliquera pas aux exploitants concernés, dans la mesure où il s'agit non d'une cession volontaire, mais d'une occupation de terres par des autorités publiques.
Dès lors, la valeur initiale globale du portefeuille des DPB des agriculteurs ne sera pas affectée par la non- déclaration de certaines surfaces en 2015.
La part des surfaces d'un exploitant qui sera utilisée à partir du mois d'avril 2015 afin de permettre le stationnement des visiteurs ne pourra être prise en compte dans la détermination du nombre de droits à créer à cet exploitant, puisqu'elle ne portera pas d'activité agricole.
Ainsi, pour un exploitant concerné par une occupation des surfaces à partir du mois d'avril 2015, la valeur faciale initiale de ses DPB sera plus élevée du fait de l'occupation des terres qui entraîne une concentration de son portefeuille, lequel conserve sa valeur, sur un nombre moindre de droits.
Autrement dit, pour l'ensemble des terres d'une exploitation dont une partie va être utilisée à des fins de stationnement, on remontera les DPB sur les terres agricoles effectives, afin de permettre aux agriculteurs de retrouver ensuite la valeur globale des DPB.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Botrel.
M. Yannick Botrel. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse très complète et très circonstanciée, qui est de nature à mettre un terme à la situation de blocage que nous avons constatée lors de réunions techniques préparatoires à cet événement
Si la profession agricole est bien évidemment concernée, les élus, en particulier les maires, sont en première ligne dans cette affaire, car ils sont extrêmement sollicités par leurs administrés agriculteurs.
Monsieur le ministre, votre réponse fera progresser rapidement la discussion au cours des réunions techniques qui vont se tenir à un rythme rapproché durant la période qui nous sépare de l'année 2015 et d'un événement majeur. Car, je le répète, paradoxalement, c'est au moment où le lac de Guerlédan sera vide que le nombre de visiteurs sera encore plus important que les années précédentes ! Mais nous avons déjà connu pareille situation par le passé.
Je souhaiterais maintenant évoquer un autre point qui vous concerne moins directement, mais qui me paraît quelque peu surprenant et déplorable. Je l'ai dit, les communes vont être sollicitées, et leurs budgets mis à contribution. Or les services de l'État n'ont aucun moyen de répondre aux attentes des maires s'agissant des dépenses que les communes vont devoir supporter et qui représentent des sommes minimes, de l'ordre de 60 000 à 70 000 euros ; EDF pourrait d'ailleurs participer à ces frais. Ce serait également un élément qui permettrait de faire avancer les choses.
Si votre influence vous le permet, monsieur le ministre, il serait bon que vous puissiez relayer ce message, afin de faciliter la suite de l'opération.
- page 4083
Page mise à jour le