Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - UDI-UC) publiée le 27/03/2014
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème d'attractivité des postes d'orthophonistes dans les établissements de santé.
En effet, à l'heure actuelle, ce diplôme obtenu après quatre ans d'études est rémunéré par les hôpitaux depuis 1986 sur la base « bac+2 ans » soit 1,06 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Aussi, alors que de nombreux orthophonistes salariés partiront d'ici peu à la retraite et que le Gouvernement a confirmé définitivement en 2013 le niveau de reconnaissance pour ces professionnels au niveau master (bac + 5 ans), il souhaite connaître les mesures réelles que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que les nouveaux orthophonistes qui disposent désormais d'un diplôme bac + 5 ans ne délaissent pas les postes salariés insuffisamment valorisés au regard du niveau d'études exigé au détriment de l'exercice libéral et que ces derniers bénéficient de salaires identiques à ceux des professionnels hospitaliers de même niveau d'études.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 25/09/2014
La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.
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