Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 13/03/2014
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le recouvrement par les départements d'une partie des sommes allouées au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH).
L'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite « loi Badinter », liste les prestations ouvrant droit à un recours contre la personne responsable d'un accident et tenue à réparation, ou son assureur. Les organismes prestataires concernés sont les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), la mutualité sociale agricole (MSA), le Trésor Public, et la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS).
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit, à son article 12, le transfert de la charge de la PCH aux conseils généraux. Il apparaît que nombre de bénéficiaires de cette prestation sont des victimes d'accidents de la route. Or, n'étant pas mentionnés dans la « loi Badinter », les départements ne disposent pas de voie de recours à l'encontre des auteurs d'accidents de la route concernés ou de leurs assureurs.
Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de permettre le recours subrogatoire des collectivités territoriales, et notamment les conseil généraux, sur la prestation de compensation du handicap.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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