Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - UMP-R) publiée le 20/02/2014
M. Gérard Dériot demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui indiquer par quel acte législatif solennel le Gouvernement rend compte au Parlement des comptes des administrations publiques. Depuis l'avènement de l'euro et dans les conditions de nos engagements européens, le périmètre des comptes publics est désormais celui de toutes les administrations publiques, et non plus seulement celui de l'État. Des mouvements financiers considérables existent chaque année entre les comptes des sous-secteurs (APUC, ODAC, ASSO, APUL), de sorte qu'une présentation d'ensemble de comptes exécutés devrait être présentée à la représentation du peuple français, laquelle ne peut démocratiquement être moins informée que les autorités et partenaires européens.
Il est donc demandé comment le Gouvernement entend répondre aux principes constitutionnels posés par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et par l'article 47-2 de la Constitution, lequel dispose que « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères et [
] donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine, et de leur situation financière », alors qu'il n'existe aucun document qui agrège ces comptes. Ce principe posé semble rendre non conforme à la Constitution une présentation séparée des comptes des administrations publiques (APU), celle-ci n'offrant aucune visibilité sur les mouvements en recettes et dépenses internes aux administrations.
Une loi comparable à une loi de règlement s'avère donc indispensable pour remplir ces obligations. Il serait préoccupant pour la crédibilité financière et démocratique de la France qu'elle ne soit pas même restée au niveau d'exigence des « états au vrai » posé depuis 1818. Un document comptable retraçant les comptes des administrations publiques devrait être présenté au Parlement, avec toutes les informations financières et comptables transmises à Bruxelles, en exécution et plus seulement en prévision, afin de devenir un moment fort de la vie parlementaire.
Cette loi deviendrait le support privilégié du contrôle parlementaire et rééquilibrerait les investigations du Parlement, aujourd'hui trop orientées sur les prévisions et la programmation à défaut d'informations fiables pour l'exécution toutes APU.
Il demande dans quel délai une suite concrète sera donnée à cette légitime et démocratique préoccupation.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 01/09/2016
En droit budgétaire, il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité publique de se prononcer, en amont, sur l'autorisation de dépenser et de recouvrer, et de constater, en aval, la réalité de l'exécution budgétaire, afin de s'assurer qu'elle est conforme à l'autorisation. Ainsi, c'est d'abord à chaque assemblée délibérante qu'il convient de présenter des comptes, qui doivent, conformément à l'article 47-2 de la Constitution, être réguliers et sincères, et donner une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. Il est cependant incontestable que les finances publiques ne peuvent être appréhendées aujourd'hui qu'en prenant en compte la forte interdépendance des finances de l'Etat, de ses opérateurs, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale. A cet égard, il est indispensable d'informer pleinement le Parlement, non seulement sur les comptes de l'Etat eux-mêmes, mais aussi sur la situation des finances publiques à l'échelle de l'ensemble des administrations publiques. Ce principe est appliqué dans plusieurs textes financiers concernant la prévision et la programmation, mais aussi en matière de reddition des comptes. Le projet de loi de règlement est le principal support de cette information. Il détaille, dans son exposé des motifs, les chiffres de l'exécution des comptes publics pour l'ensemble des administrations publiques. Ces informations financières sont présentées en ratios de PIB et en euros. En outre, l'article 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques dispose que « la loi de règlement comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année à laquelle elle se rapporte. » Cet article liminaire présente le résultat des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale, ainsi que les écarts de ces résultats avec ceux prévus par la loi de programmation des finances publiques. Au-delà de ces dispositions, l'audition du ministre par les commissions des finances des deux chambres et les questions posées en séance permettent de développer, à la demande des parlementaires, les informations relatives aux comptes de l'ensemble des administrations publiques. L'objectif est d'éclairer pleinement le Parlement avant le vote du projet de loi de règlement et le lancement des travaux relatifs au projet de loi de finances initiale de l'année suivante.
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