Question de M. FICHET Jean-Luc (Finistère - SOC) publiée le 13/02/2014
M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, concernant l'avenir des écoles de reconversion professionnelle gérées par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).
L'ONACVG gère un ensemble de neuf écoles de reconversion professionnelle et un centre de pré-orientation adossé à l'école de Roubaix depuis 2010. Ces établissements sont les héritiers des « écoles de mutilés » et accueillent aujourd'hui principalement des travailleurs handicapés adressés par les commissions des droits et de l'autonomie.
Les écoles de l'Office représentent environ 10 % des établissements chargés de la reconversion professionnelle des travailleurs handicapés et accueillent 25 % du public considéré. Elles préparent à des diplômes de l'éducation nationale. Elles proposent une offre de formation très large avec un taux de réussite aux examens et un taux d'insertion très élevés.
L'offre ne correspondant pas aux attentes des militaires en voie de reconversion, comme l'ont noté les députés Marc Laffineur et Sylbie Pichot dans un rapport sur les crédits de la mission « Anciens combattants » pour 2011 et 2012, les militaires ne représentent qu'une cinquantaine de stagiaires sur les 1 840 formés chaque année.
Aussi, tout en souhaitant que ces écoles restent sous le giron d'une structure publique, les personnels des écoles de reconversion professionnelle s'interrogent sur leur avenir. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage comme gouvernance pour ces écoles dépendantes de l'ONACVG.
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Réponse du Ministère chargé des anciens combattants publiée le 27/03/2014
Le rapport d'évaluation du 10 juin 2013 sur les prestations en faveur des populations relevant du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a conduit à l'adoption d'un plan d'action, validé par la décision n° 11 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013. S'agissant des écoles de reconversion professionnelle (ERP) de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), et étant donné qu'elles n'accueillent désormais qu'une part très marginale d'anciens combattants ou de ressortissants de l'ONAC-VG, le Gouvernement a proposé qu'une expertise soit menée pour envisager les modalités d'un transfert de ces écoles à des acteurs professionnels du secteur. C'est ainsi qu'un groupe de travail interministériel, associant des représentants des directions du ministère de la défense, de l'ONAC-VG, ainsi que des référents des autres ministères impliqués dans le plan d'action approuvé par le CIMAP, étudie les différentes options envisageables pour la réalisation de ce transfert. Ce groupe de travail doit formuler des propositions sur la stratégie générale de transfert à mettre en uvre, l'accompagnement statutaire des agents et les implications financières et juridiques de chacun des scénarios envisagés. En toute hypothèse, le transfert des ERP au secteur marchand est exclu. Installé fin octobre dernier, ce groupe de travail devrait remettre son rapport d'expertise très prochainement. Les ERP formant une entité, un transfert global est préconisé et la priorité à un repreneur du secteur médico-social est privilégiée, afin d'offrir à ces établissements un cadre de gestion le mieux adapté possible à leur mission. En tout état de cause, l'ONAC-VG veillera à ce qu'un lien privilégié soit maintenu avec ces écoles, héritage du monde combattant. De même, la mission spécifique d'enseignement préparant à des diplômes de l'éducation nationale sera garantie.
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