Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 13/02/2014
M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inquiétudes des agents de la DGCCRF liées aux évolutions en cours.
Du fait de la restructuration des services déconcentrés, la DGCCRF de l'Aude s'inquiète de pouvoir assumer les politiques publiques que nos politiques publiques lui confèrent.
Aussi suite à la comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, des propositions ont été formulées par les ministères du pôle économique et finacier afin de répondre aux contraintes spécifiques des missions de contrôle et de protection des consommateurs (décision 34) ; les organisations syndicales se sont senties lésées dans la prise en compte de leurs propres propositions.
En effet même si 15 créations de postes ont été décidées au titre de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, elles souhaitent que soit défini un plan pluriannuel de recrutement afin de garantir un service public de protection des consommateurs performant (pour rappel, 560 emplois ont été supprimés à la DGCCRF depuis 2008).
Aussi, elles souhaitent une revalorisation significative des crédits de fonctionnement et d'investissement alloués à la DGCCRF, y compris pour assurer l'avenir et le développement des missions du service commun des laboratoires.
Il souhaite donc connaître ses intentions sur les moyens qui seront déployés pour la DGCCRF qui doit maintenir son intervention publique dans le domaine économique, aussi bien en quantité qu'en qualité, pour la sécurité de tous.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 11/09/2014
Les difficultés relatives à l'organisation des services en charge des politiques en matière de concurrence et de consommation ont bien été identifiées. La situation particulière de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a notamment été examinée lors du comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013. Dans ce cadre, le Gouvernement a en effet décidé de stabiliser l'organisation territoriale de l'État (décision n° 33). Néanmoins, pour répondre aux contraintes spécifiques des missions de la DGCCRF, il a demandé que des propositions soient formulées pour concilier l'exercice des missions de contrôle au niveau départemental avec une coordination régionale des compétences (décision n° 34). Un plan d'actions destiné à améliorer le pilotage du réseau déconcentré en charge des missions concurrence consommation et répression des fraudes a donc été validé en interministériel en janvier 2014 et est actuellement en cours de déploiement. Il s'articule autour de 3 axes : - optimiser le fonctionnement du réseau déconcentré, - accompagner les parcours des personnels et valoriser leurs compétences, - renforcer les coopérations avec les autres administrations. Il prévoit notamment des mesures permettant de mieux identifier les missions concurrence et consommation dans les directions départementales interministérielles et de valoriser les personnels concernés. Il prévoit également la diffusion d'instructions permettant aux préfets de département d'être mieux associés à la définition des priorités d'actions régionales déclinant les priorités nationales en matière de concurrence et de consommation. Il a également pour objet d'améliorer le suivi de l'activité et des résultats des actions. Le plan d'actions s'inscrit dans un plan stratégique à l'horizon 2017, visant à valoriser les missions de la DGCCRF, lesquelles sont au cur de l'action du Gouvernement en matière d'ordre public économique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs. Par ailleurs, s'agissant de la question de l'emploi à la DGCCRF, il convient à cet égard, de rappeler que le plafond d'emplois autorisés (PEA) de cette direction est passé de 3 873 équivalent temps plein travaillés (ETPT) en 2007 à 3 001 ETPT en 2013, soit une diminution de 872 emplois. Cette évolution, due pour partie à des transferts dans le cadre des réorganisations intervenues sur cette période (création du service commun des laboratoires en 2008, de l'autorité de la concurrence en 2010 et des directions départementales chargées de la protection des populations en 2011), correspond toutefois principalement à des suppressions d'emplois. Ainsi, 578 ETPT ont été supprimés du PEA de la DGCCRF entre 2007 et 2013, soit 16,22 % des ETPT. Après plusieurs années au cours desquelles les effectifs de la DGCCRF ont fortement baissé, le Gouvernement a décidé de stabiliser les effectifs en 2013, ce qui a permis le remplacement de l'intégralité des départs. Enfin, dès 2014, la DGCCRF voit le niveau de ses effectifs augmenter de 15 ETP par rapport à 2013, ce qui va lui permettre d'amorcer le renforcement, au sein des services déconcentrés, des moyens consacrés aux contrôles portant notamment sur la loyauté. Les effectifs alloués pour 2014 à la région Languedoc-Roussillon sont stables par rapport à 2013. Dans un contexte de baisse générale des effectifs des administrations de l'État, cette orientation démontre l'engagement du Gouvernement à renforcer la protection du consommateur et à lutter contre les pratiques frauduleuses. En ce qui concerne la nécessaire revalorisation des crédits de fonctionnement et d'investissement alloués à la DGCCRF, il est rappelé que, dans le contexte de réforme de l'administration territoriale de l'État, les crédits relatifs aux locaux occupés par les agents de la DGCCRF ainsi que ceux correspondant aux moyens de fonctionnement courant des agents affectés aux missions de la DGCCRF en direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), auparavant inscrits sur le programme 134, ont fait, depuis 2011, l'objet d'un transfert en base budgétaire par la DGCCRF au profit du programme 333 porté par les services du Premier ministre pour un montant de 15,59 M. Les crédits relatifs au fonctionnement des agents DGCCRF en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), auparavant inscrits sur le programme 134, ont été transférés en base budgétaire par la DGCCRF au profit du programme 155 porté par les ministères sociaux pour un montant de 0,77 M. Ainsi, les crédits de fonctionnement et d'investissement sont désormais portés par les services du Premier ministre pour les agents en DDCSPP et par les services du ministre du travail, de l'emploi et de la santé pour les agents en DIRECCTE. Les seuls crédits restant à la charge de la DGCCRF sont les crédits liés à l'exercice de ses missions tels que le matériel de prélèvements des produits et de contrôle, le transport des prélèvements, le remboursement des prélèvements conformes à la réglementation en vigueur. Dans un contexte de redressement des finances publiques, les dotations allouées à ce titre ont été maintenues en 2014 au niveau de 2013, voire augmentées pour certaines directions départementales interministérielles. Ainsi, la dotation de la région Languedoc-Roussillon, dans laquelle est incluse celle de la DDCSPP de l'Aude, a augmenté en 2014 de 9 % par rapport à 2013.
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