Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 06/02/2014
M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties affectée aux chambres d'agriculture.
Les chambres d'agriculture sont inquiètes sur le devenir de la part de la taxe du foncier non bâti qui leur est affectée.
En effet, seule ressource fiscale des chambres d'agriculture qui permette de financer leur mission de représentation concernant les intérêts de l'agriculture, ce revenu fiscal contribue également aux programmes d'intérêt général mis en œuvre par celles-ci.
Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 06/03/2014
Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition à percevoir par les chambres d'agriculture a été maintenu à hauteur du montant fixé pour 2013, soit 297 M. Cette disposition représente un effort important en faveur du réseau des chambres d'agriculture, dans le contexte actuel de réduction des dépenses publiques. Elle n'exclut pas une solidarité entre les chambres, à travers le dispositif de péréquation. Conformément à l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, il appartient à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) d'établir une proposition de répartition du produit de l'imposition entre les différentes chambres. Il a été demandé par les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au président de l'APCA, de bien vouloir prendre en compte, dans sa proposition de répartition, la situation des chambres d'agriculture confrontées à des difficultés liées au faible montant de leurs ressources propres. Il revient cependant aux chambres d'agriculture, comme tout établissement public, de veiller, dans le cadre de leur gestion, à la maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La démarche de mutualisation « terres d'avenir » engagée par les chambres d'agriculture, dès 2009, devrait commencer à porter ses fruits et engendrer des économies d'échelle. Pour aller plus loin dans le processus de mutualisation et de modernisation des chambres d'agriculture et leur permettre d'assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux, il leur a été proposé la conclusion, avec l'État, d'un pacte de progrès et de performance (PPP). Ce pacte est en cours d'élaboration avec l'APCA, avec une signature attendue au premier semestre 2014.
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