Question de M. CAMANI Pierre (Lot-et-Garonne - SOC) publiée le 09/01/2014
M. Pierre Camani attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui prévoit la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports et, par voie de conséquence, des transports scolaires.
En effet, selon les organisations professionnelles, à peine un tiers du parc roulant est équipé d'une plateforme élévatrice, d'une place avec système d'attache pour accueillir un fauteuil roulant.
Le renouvellement du parc de bus affectés au transport scolaire ne pourra être effectif au 1er janvier 2015, sauf à entraîner une dépense difficilement supportable par les finances des départements. Il semble indispensable de prévoir des moyens adaptés tout en assurant le service auprès des élèves handicapés.
Il lui demande si la totalité des bus utilisés pour le transport scolaire devra être accessible dès 2015 ou s'il sera possible, à titre dérogatoire, de mettre en place un système spécifique réservé aux élèves handicapés, de type transport à la demande.
- page 67
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 11/12/2014
En mettant en place l'obligation de mise en accessibilité des transports et des établissements recevant du public dans un délai de dix ans à compter de sa promulgation, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé un objectif ambitieux mais légitime en faveur des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite et, à vrai dire, pour la société dans son ensemble. Face au constat partagé qu'il ne serait pas possible de respecter l'échéance de 2015, une concertation sur l'accessibilité a été lancée à la suite du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013. À son issue, le Gouvernement a annoncé la mise en place du dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et l'adaptation de la loi de 2005. À ce titre, la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 a habilité le Gouvernement à prendre des mesures législatives pour compléter le dispositif créé par la loi de 2005. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, prise par le Gouvernement sur la base de cette loi, définit les modalités des Ad'AP et, s'agissant des transports publics, introduit la notion de points d'arrêt prioritaires dont la mise en accessibilité suffit pour satisfaire à l'obligation fixée aux services de transport collectif. Ces points d'arrêt sont identifiés au regard de leur fréquentation, des modalités de leur exploitation, de l'organisation des réseaux de transport et des nécessités de desserte suffisante du territoire selon des modalités qui seront définies par décret. Elle prévoit aussi qu'un transport de substitution doit être mis en place lorsque la mise en accessibilité d'un point d'arrêt prioritaire est techniquement impossible ou d'un coût manifestement disproportionné. La question de la mise en accessibilité du transport scolaire fait l'objet d'une réponse spécifique. En substitution de l'obligation d'accessibilité des points d'arrêt et des matériels roulants prévue initialement par la loi de 2005, l'ordonnance prévoit que les représentants légaux d'un élève handicapé scolarisé à temps plein pourront demander la mise en accessibilité des points d'arrêt situés à proximité de leur domicile et à proximité du lieu de scolarisation de leur enfant, si son projet personnalisé de scolarisation prévoit l'utilisation du réseau de transport scolaire. Des véhicules accessibles devront alors être affectés à la ligne concernée. Par ailleurs, il convient de rappeler que ce dispositif ne remet pas en cause l'obligation faite au département d'organiser des transports spécialisés pour les enfants handicapés ou de prendre en charge les frais engagés par leurs familles qu'il vient compléter. Pour obtenir toutes les informations utiles sur ces dispositifs, il est possible de consulter le site de communication mis en place par la délégation ministérielle à l'accessibilité (www. accessibilite. gouv. fr).
- page 2768
Page mise à jour le