Question de Mme LIPIETZ Hélène (Seine-et-Marne - ECOLO) publiée le 30/05/2013
Mme Hélène Lipietz appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la « base élèves ».
Dès son entrée en première année de maternelle, chaque enfant est inscrit dans la « base élèves », avec un numéro national d'identifiant (INE) unique, stocké dans le répertoire national des identifiants élèves (RNIE), qui le suivra tout au long de sa scolarité et de sa formation, y compris à l'âge adulte, numéro qui participera au passeport orientation et formation.
Ce livret permet de centraliser des renseignements sur les enfants puis sur les adultes, dans des serveurs académiques, nationaux et même européens (Europass), tels que les compétences et incompétences, les rythmes d'acquisition et, par là même, les difficultés et autres informations sensibles.
À aucun moment la création de ces fichiers n'a fait l'objet d'un débat parlementaire ni d'une réflexion éthique sur leurs potentialités et risques, en particulier en ce qui concerne les libertés individuelles.
À aucun moment ces fichiers n'ont été encadrés par la loi. Pourtant, le comité des droits de l'enfant des Nations unies a recommandé à la France « que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l'utilisation des données collectées soit régulée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif ».
Certains enseignants, respectant la convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France, refusent de renseigner le fichier « base élèves ».
Plusieurs tribunaux administratifs, par exemple, celui de Montpellier, et tout récemment ceux d'Orléans et Grenoble, ont annulé des décisions administratives sanctionnant par des retraits de poste, des diminutions de salaire, des mutations d'office ou autres des enseignants ayant refusé de renseigner la « base élèves ».
Elle lui demande quand seront levées les sanctions prises à l'encontre des enseignants ayant refusé de renseigner le fichier « base élèves » et quand cesseront les pressions et menaces de sanctions toujours en cours.
Elle lui demande pourquoi le ministère n'instaure pas un moratoire sur l'utilisation de ce fichier, en attendant un audit officiel, dont les résultats seront rendus publics, sur l'ensemble des fichiers existants ou prévus dans l'éducation nationale, incluant, en particulier, leurs finalités, les données recueillies et leur durée de conservation, les accès et mises en relation effectifs ou envisagés, leurs limites, ainsi que le respect des conventions internationales, des procédures et des lois dans leur mise en place et leur exploitation.
Elle lui demande, en outre, quand les parlementaires seront saisis de cette question de fichage à grande échelle, tout particulièrement celui de mineurs.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 19/12/2013
« Base élèves » est une application informatique dont le but est d'améliorer le pilotage académique et national. Elle permet la gestion administrative et pédagogique des élèves de la maternelle au CM2 dans les écoles publiques et privées : aide à la gestion des élèves (inscription, admission, radiation, répartition dans les classes et groupes, édition des fiches individuelles de renseignements, des certificats de scolarité, des listes d'élèves), suivi du parcours et de la scolarité des élèves (passage dans la classe supérieure, changement d'école, dossier d'entrée en sixième, suivi des élèves instruits dans leur famille ou inscrits au Centre national d'enseignement à distance) et enfin, traitement automatisé et fiable des statistiques (suivi des effectifs et prévision de l'année scolaire suivante). « Base élèves » se substitue aux applications informatiques locales disparates qui existaient auparavant et qui étaient jusque-là mises en uvre par chaque directeur d'école. Cette harmonisation au sein d'un unique système d'information a donc contribué à sécuriser considérablement la gestion des données. La première version de cette base avait suscité des interrogations légitimes sur le contenu des informations portées dans le logiciel. Dans sa deuxième version, la base ne contient plus aucune donnée « sensible ». En effet, l'article 3 de l'arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, fixe très précisément les informations enregistrées dans ce logiciel : l'identification et les coordonnées de l'élève et de ses responsables légaux ou des personnes à contacter en cas d'urgence, les informations sur la scolarité (classe, niveau, date d'inscription, d'admission ou de radiation) et les activités périscolaires (transport, garderie, cantine et études surveillées dans le seul but de leur gestion). À chaque étape du déploiement de l'application, des déclarations complémentaires ont été réalisées auprès de la CNIL et le contenu actuel de la base généralisé en 2008 est conforme à l'arrêté du 20 octobre 2008, portant sur la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel. Pour plus de sécurité, l'accès à cette base se fait de manière différenciée : les directeurs d'école ont accès aux données liées à leur école, les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription accèdent à celles de leur circonscription et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale à celles de leur département. Les maires ne peuvent prendre connaissance que de certaines informations des écoles de leur commune en rapport avec les activités de la mairie. Les rectorats et l'administration centrale n'y ont pas accès. Enfin, dans sa décision du 19 juillet 2010, le Conseil d'État a jugé que l'utilisation de « Base élèves » est légitime, légale et nécessaire au bon fonctionnement du service public de l'enseignement. Le renseignement de ce fichier fait donc partie des obligations de service des directeurs d'école. Les parents ne peuvent s'opposer à ce que l'école collecte et enregistre dans son fichier des informations relatives à leur enfant que s'ils disposent de motifs légitimes pour appuyer cette opposition. Lors de l'inscription, il doit leur être indiqué les informations qu'ils doivent obligatoirement fournir et celles qui sont facultatives. Les avis de la CNIL et la décision du Conseil d'État, qui est également un garant du respect des droits et des libertés des individus, devraient pouvoir rassurer pleinement la communauté éducative et les élus locaux. Au-delà, dans le cadre d'un État démocratique, respectueux des individus, il n'est pas envisageable de s'exempter d'appliquer la loi votée par les représentants de la Nation, et ce notamment pour les agents de l'État que sont les fonctionnaires. Appliquer les décisions prises de manière démocratique et les mettre en uvre fondent la légitimité de la fonction publique et permettent l'existence même d'une action publique. Alors que le Gouvernement actuel a engagé un vaste chantier de refondation de l'école de la République, le ministre a fait le choix de la cohérence : il exigera dans les semaines et les mois à venir une mise en uvre et un engagement total de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale. Néanmoins, il souhaite assurer la communauté éducative de sa ferme volonté de renouer le dialogue qui a fait cruellement défaut ces dernières années ; volonté dont le ministre a fait preuve à de très nombreuses reprises depuis sa prise de fonction.
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