Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/02/2013
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, si une personne ouvrant et animant un blog est tenue, comme en matière de presse écrite pour le directeur de la publication, d'indiquer son identité et si le refus d'y satisfaire est sanctionné.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 02/05/2013
Les blogs (ou bloc-notes) sont soumis aux règles posées par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), qui définit la communication au public par voie électronique comme « toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée » (LCEN, article 1er). Par conséquent, l'auteur d'un blog, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, est un éditeur de service de communication par voie électronique, au sens de cette même loi. L'auteur d'un blog a toujours pour obligation d'indiquer son identité. Toutefois, le caractère public de cette information varie selon que l'auteur agit ou non dans un cadre professionnel. Ainsi, si le blog est édité à titre professionnel, l'auteur ne peut garder l'anonymat et doit indiquer sur son site son nom, ses coordonnées (adresse et numéro de téléphone), ainsi que celles de son hébergeur. Il doit également mentionner le nom du directeur de la publication ou du co-directeur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction (article 6, III, 1). Toutefois, si l'auteur d'un blog n'agit pas à titre professionnel, il peut préserver son anonymat et ne communiquer ses informations personnelles (identité et coordonnées) qu'à son hébergeur, étant entendu que la communication d'informations erronées est constitutive d'une infraction (article 6, VI, 2). Dans cette hypothèse, l'auteur du blog indique sur son site le nom, la dénomination ou raison sociale et l'adresse de son hébergeur, afin de pouvoir être identifié en cas de nécessité. L'hébergeur est assujetti au secret professionnel concernant ces éléments d'identification personnelle. Toutefois, ce secret professionnel n'est pas opposable à l'autorité judiciaire (article 6, III, 2), qui peut demander communication de ces informations à l'hébergeur. La méconnaissance de cette obligation de transmission est pénalement sanctionnée (article 6, VI, 1). S'agissant de la responsabilité encourue, la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle dispose dans son article 93-2 que « tout service de communication au public par voie électronique est tenu d'avoir un directeur de la publication. [...] Lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d'administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale. Lorsque le service est fourni par une personne physique, le directeur de la publication est cette personne physique. ». L'auteur d'un blog est donc directeur de la publication de son site, et responsable à ce titre du contenu édité sur son site. L'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle étend cette responsabilité aux contributions apportées par d'autres internautes (pour une application récente, voir Cass. Crim. , 30 octobre 2012, N° de pourvoi : 11-88562). L'application du régime du droit de la presse entraîne également l'application du droit de réponse, applicable à toute personne mise en cause par voie de presse. La demande doit être adressée à l'auteur du blog, ou, si ce dernier est anonyme, directement à l'hébergeur du site (article 6, IV). A ce titre, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) recommande aux auteurs de blogs de faciliter l'exercice du droit de réponse en mettant à la disposition des lecteurs une adresse électronique (courriel) permettant de contacter l'auteur du site.
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