Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - SOC) publiée le 20/09/2012
M. Bernard Cazeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une difficulté d'interprétation juridique relative à l'aide à la prise des médicaments assurée par les assistants maternels pour les enfants dont ils ont la garde.
En effet, l'article L. 4161-1 du code de la santé publique réserve aux seuls médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers le droit d'administrer des médicaments. L'article R. 4311-5 précise davantage qu'il appartient en propre à l'infirmier d'assurer l'aide à la prise des médicaments.
Un avis du Conseil d'État du 9 mars 1999 puis une circulaire du 4 juin 1999 précisent que l'aide à la prise d'un médicament qui ne présente pas de difficulté particulière ni d'apprentissage peut être laissée par le médecin à l'initiative de la personne, de sa famille ou d'un tiers aidant. Dans ce cadre, l'aide à la prise du médicament est considérée comme un acte usuel de la vie courante. Cet avis a été confirmé par une décision du TGI de Nancy en date du 16 mars 2006.
Par ailleurs, la loi Hôpital, patient, santé et territoires (HPST) a donné l'occasion de préciser les modalités de cette aide à la prise des médicaments, mais seulement en établissement social et médico-social étendant ainsi une règle déjà admise au sein des établissements de santé. Désormais, en application du nouvel article L. 313-26 du code de l'action sociale et des familles (CASF) l'aide à la prise d'un traitement constitue une modalité d'accompagnement à la personne dans les actes de la vie courante à la double condition que cette prise ne présente pas de difficulté particulière et que le libellé de la prescription ne nécessite pas l'intervention d'auxiliaires médicaux. Dans ce cadre, il était admis, jusqu'à très récemment, qu'un assistant maternel pouvait, avec ordonnance et protocole médical signé du médecin à l'appui, aider l'enfant à la prise des médicaments.
Toutefois, une récente réponse à une question orale au gouvernement du 30 mars 2011 (question orale n° 1375 de M. le député Philippe Vigier) concluait que l'aide à la prise de médicaments pour les enfants de moins de six ans ne pouvait être considérée comme un acte usuel de la vie courante et que les exceptions en la matière admises par les textes devaient s'interpréter strictement. Ainsi, la seule exception admise relevait de la possibilité pour les infirmiers, les puéricultrices et les auxiliaires de puériculture sous leur contrôle d'aider les enfants accueillis dans les établissements d'accueil autorisés à cet effet.
Cette réponse n'a pas en elle-même de portée juridique coercitive. Elle sous-entend cependant que les assistants maternels accueillant de jeunes enfants à leur domicile seraient dans l'impossibilité d'aider à la prise d'un quelconque traitement sauf cas de situation de péril imminent et constant. L'assistant maternel ne pourrait donc aider à la prise de médicaments même avec une ordonnance en bonne et due forme et un protocole du médecin, sans écarter totalement, du moins en théorie, une accusation d'exercice illégal de la fonction d'auxiliaire médical. Cette interprétation stricte de ces modalités conduirait à l'impossibilité d'accueillir tout enfant devant observer un traitement médical.
Pour autant, le référentiel national fixant les critères d'agrément des assistants maternels, rendu applicable par le décret n° 2012-364 en date du 15 mars 2012, jette le doute en disposant dans ses critères d'évaluation du candidat à l'agrément « la capacité à appliquer les règles relatives à l'administration des médicaments ».
Au vu de cette contradiction, il souhaite donc qu'elle précise quel doit être le champ des devoirs et obligations et le rôle des assistants maternels accueillant des enfants de moins de six ans quant à l'aide à la prise des médicaments qu'ils sont susceptibles de fournir.
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Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 03/10/2012
Réponse apportée en séance publique le 02/10/2012
M. Bernard Cazeau. Ma question porte sur une difficulté d'interprétation juridique relative à l'aide à la prise des médicaments assurée par les assistants maternels pour les enfants dont ils ont la garde.
En effet, jusqu'à très récemment, nous avions eu des certitudes sur la légalité des actes des assistants maternels en ce domaine. Un avis du Conseil d'État du 9 mars 1999, puis une circulaire du 4 juin 1999 indiquèrent que l'aide à la prise d'un médicament qui ne présente pas de difficulté particulière ni d'apprentissage peut être laissée par le médecin à l'initiative de la personne, de sa famille ou d'un tiers aidant.
Aussi, il avait été admis qu'un assistant maternel pouvait aider l'enfant à prendre des médicaments, à la double condition que le médecin ait délivré une ordonnance et un protocole médical.
Or une récente réponse à une question orale au Gouvernement du 30 mars 2011 - question orale n° 1375 de M. le député Philippe Vigier - a pu semer le doute chez les professionnels de la petite enfance à ce sujet.
Elle affirme que l'aide à la prise de médicaments pour les enfants de moins de six ans ne pouvait être considérée comme un acte usuel de la vie courante, sauf exceptions justifiées.
Ainsi, la seule dérogation admise actuellement relève de la possibilité pour les infirmiers, les puéricultrices et les auxiliaires de puériculture, sous leur contrôle, d'aider les enfants accueillis dans les établissements d'accueil autorisés à cet effet.
Cette réponse n'a pas, en elle-même, de portée juridique coercitive.
Elle sous-entend cependant que les assistants maternels à domicile ne pourraient aider à la prise de médicaments, même avec une ordonnance en bonne et due forme et un protocole du médecin, et n'écarte pas, du moins en théorie, une accusation d'exercice illégal de la fonction d'auxiliaire médical.
L'interprétation stricte de ces modalités conduirait à l'impossibilité d'accueillir tout enfant devant observer un traitement médical.
En outre, elle entrerait en contradiction avec le décret relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels publié le 15 mars 2012. Celui-ci prévoit dans les critères d'évaluation du candidat à l'agrément « la capacité à appliquer les règles relatives à l'administration des médicaments ».
Au vu de cette discordance, je souhaite madame la ministre, que vous précisiez le champ des devoirs et obligations, ainsi que le rôle des assistants maternels accueillants des enfants de moins de six ans en ce qui concerne l'aide à la prise de médicaments.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, vous avez raison de le rappeler, la réponse à la question orale au Gouvernement du 30 mars 2011 a soulevé beaucoup d'interrogations sur la possibilité pour un assistant maternel d'administrer des médicaments à un enfant dont il a la garde.
En effet, selon cette réponse, l'administration des médicaments ne peut être autorisée pour tous les personnels de crèches, mais seulement pour les infirmiers, les puéricultrices ou les auxiliaires de puériculture, sous leur contrôle.
Cette réponse a ainsi été interprétée comme revenant implicitement à interdire aux assistants maternels d'administrer des médicaments, sauf en cas de situation de péril imminent et constant. Elle revient donc à rendre, en principe, impossible tout accueil d'un enfant malade par un assistant maternel.
Pour lever le doute sur cette question, une circulaire du 27 septembre 2011 de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale de la santé a permis de préciser que, dans le cas d'un médicament prescrit, si le mode de prise ne présente pas de difficultés particulières ni de nécessité d'apprentissage, et lorsque le médecin n'a pas demandé l'intervention d'un auxiliaire médical, l'aide à la prise du médicament est considérée comme un acte de la vie courante.
Concrètement, cela signifie que seule l'autorisation des parents, accompagnée de l'ordonnance médicale prescrivant le traitement, suffit à permettre aux assistants maternels d'administrer les médicaments requis aux enfants qu'ils gardent.
De plus, afin que ces règles soient bien connues des assistants maternels, le décret du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels prévoit que soit prise en compte pour l'examen d'une demande d'agrément la capacité du candidat à appliquer les règles relatives à l'administration des médicaments.
Pour conclure, monsieur le sénateur, je vous remercie d'avoir posé cette question. Elle nous donne l'occasion d'affirmer qu'il n'existe pas de contradiction dans la réglementation. Le champ des devoirs et obligations, ainsi que le rôle des assistants maternels est clairement défini par la réglementation existante, et garantit pleinement la sécurité des enfants.
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Je remercie Mme la ministre de cette réponse à la fois claire et rassurante pour les assistants maternels.
Elle simplifiera beaucoup de choses, notamment pour les formateurs qui rencontraient des difficultés à formuler une réponse satisfaisante sur ce point depuis la question de M. Vigier.
Par ailleurs, les assistants maternels, privés de la possibilité d'administrer des médicaments sur prescription médicale, avaient le sentiment d'un manque de reconnaissance.
Vous levez aujourd'hui une ambiguïté héritée du précédent gouvernement et vous ouvrez des perspectives.
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