Question de M. POVINELLI Roland (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 12/07/2012
M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation aux gestes de premiers secours. Chaque année, en France, près de 60 000 personnes décèdent d'un arrêt cardiaque, 20 000 décès sont imputables aux accidents domestiques et la route a tué 4 000 personnes. Dans 30 % des cas, et s'il avait été prodigué des soins de premiers secours dans les minutes suivant l'accident, le décès aurait pu être évité. Devant ce constat, il est des plus urgent de faire primer la formation aux gestes de premiers secours. La formation « prévention et secours civiques de niveau 1 » est accessible à tous, sans pré-requis, à partir de 10 ans et dure une dizaine d'heures. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ont fixé, aux articles L. 312-13-1 et L. 312-16 du code de l'éducation, les dispositions qui rendent cette formation obligatoire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat des premier et second degrés. Faute de volonté politique forte de faire entrer cette obligation dans les faits, elle est restée malheureusement jusqu'à maintenant purement théorique. Il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin que soient appliquées ces dispositions.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 13/12/2012
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ont fixé, aux articles L. 312-16 et L. 312-13-1 du code de l'éducation, les dispositions qui rendent obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et second degrés. La circulaire interministérielle n° 2006-085 du 24 mai 2006 définit les objectifs, les conditions et les modalités de mise en uvre de l'éducation à la responsabilité en milieu scolaire qui répond à des exigences éducatives, de sécurité civile et de santé publique. Les partenaires concernés doivent apporter leur concours à la réalisation des actions de sensibilisation et de formation qui seront menées pour atteindre les objectifs visés concernant la formation des élèves. L'acquisition de connaissances des gestes des premiers secours figure dans le socle commun de connaissances et de compétences. La circulaire n° 2011-216 du 2 décembre 2011 relative à la politique éducative de santé dans les territoires académiques renforce dans ses axes prioritaires l'éducation à la responsabilité face aux risques (formation aux premiers secours). Deux nouveaux leviers d'actions viennent renforcer le dispositif au niveau national : Une équipe nationale d'instructeurs de l'éducation nationale a été mise en place. Elle a pour mission d'assurer, pour les instructeurs académiques, le suivi pédagogique de leur formation initiale et continue. Par ailleurs, de nouveaux partenariats sont engagés afin de contribuer au développement des formations aux premiers secours. Ils font l'objet de conventions dont la liste est annexée à la circulaire n° 2011-216 du 2 décembre 2011. La MAIF est l'un de ces partenaires : une convention a été signée le 21 juin 2011 afin de développer des formations et de mettre à disposition des outils. Ces conventions sont déclinées au niveau académique, voire local. L'éducation nationale dispose ainsi de 180 instructeurs et de 6 100 moniteurs à la rentrée scolaire 2012-2013. En trois ans, la proportion d'élèves de troisième formés est passée de 13 % à 17 %, puis à 20 %.
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