Question de M. ANZIANI Alain (Gironde - SOC-EELVr) publiée le 29/12/2011
M. Alain Anziani appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les inquiétudes soulevées par les orientations stratégiques prises par l'entreprise Réseau de transport d'électricité (RTE).
Créée par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, RTE a pour mission l'exploitation, la maintenance et les investissements du réseau public de transport d'électricité. Ces missions ont été précisées dans le contrat de service public signé en 2005.
Or l'actuelle direction de RTE a récemment présenté un projet d'externalisation des missions de contrôle de conformité des équipements et d'abandon des missions de maintenance préventives jusque-là assurées par RTE.
Cette réforme est avant tout guidée par un objectif de réduction des personnels, puisque cette réduction du périmètre des activités de RTE permettrait, selon le comité central d'entreprise, la suppression de 242 emplois sur les 900 existants. Il s'agirait pour la direction de ne pas renouveler ces postes à l'occasion de départs en retraite.
Cet objectif comptable ne peut justifier la dégradation de la sûreté et de la fiabilité du réseau public d'électricité que risque d'entraîner l'externalisation des contrôles. En effet, cette réforme marque également le passage d'une logique de maintenance préventive à une maintenance curative, n'intervenant qu'après défaillance du réseau.
Dans ces conditions, il semble que l'inflexion donnée au projet industriel de RTE ne soit plus conforme aux engagements du contrat de service public de 2005. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de cette réforme de RTE, ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour garantir la pérennité d'un service public efficace du transport d'électricité.
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Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée le 09/02/2012
L'article L. 321-10 du code de l'énergie confie au réseau du transport d'électricité (RTE) la responsabilité d'assurer la sécurité, la sûreté et l'efficacité du réseau de transport. A ce titre, le renouvellement régulier des ouvrages est indispensable. Ainsi, depuis 2005, les matériels de contrôle commande font l'objet d'un programme de renouvellement de 70 à 80 M par an. Les contrôles de conformité des matériels de contrôle commande, et plus généralement de tous les matériels équipant les ouvrages de réseau, sont des opérations essentielles étant donné qu'ils permettent à RTE de vérifier que les spécifications des équipements fournis par les constructeurs sont conformes aux exigences fixées par RTE. Afin de tenir compte des caractéristiques des nouveaux matériels installés, qui autorisent désormais qu'une partie du contrôle soit réalisée à distance et non plus lors de l'installation, les méthodes employées pour la réalisation des contrôles de conformité ont dû être adaptées. Cependant, les contrôles de conformités restent assurés par RTE, qui a en outre décidé d'internaliser plusieurs processus additionnels dans la vérification des matériels de contrôle commande. RTE a également décidé de réaliser en propre certaines activités jusqu'à présent du ressort des constructeurs, telle que l'activité d'exploitation du réseau de télécommunication optique de sécurité, la réparation des liaisons souterraines ou la réhabilitation de certains matériels sur les postes de transformation. De la même façon, la maintenance préventive permettant d'anticiper les pannes des matériels est au centre de la stratégie de RTE pour assurer la sûreté des équipements. Ces actions de maintenance préventive se traduisent notamment par la mise en uvre depuis 2002 du plan de sécurisation du réseau, visant à réduire la sensibilité des ouvrages aux évènements climatiques, pour un montant global d'investissements d'environ 2,5 Md sur 15 ans. Cette action de maintenance préventive est facilitée par l'introduction au sein des nouveaux matériels de dispositifs permettant à l'opérateur d'être informé à distance d'éventuels risques de panne et d'opérer en conséquence des actions de commande adéquats. Alors que les matériels actuels nécessitent un déplacement régulier des techniciens pour s'assurer de leur bon fonctionnement, les nouveaux équipements installés sont capables de réaliser eux-mêmes et de manière automatique les vérifications nécessaires et d'envoyer les signaux d'alertes en cas de dysfonctionnement. La modernisation de ces équipements a donc conduit à des transformations des pratiques de maintenance, qui visent à renforcer les actions préventives. Cette modernisation du réseau, qui constitue une opportunité d'amélioration des conditions de travail des salariés de RTE, conduit donc à renforcer la sécurité des ouvrages, et in fine la sécurité d'alimentation pour les consommateurs.
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