Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/12/2011
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question n°19798 posée le 11/08/2011 sous le titre : " Indemnisation des préjudices liés aux risques d'affaissement des anciennes mines de fer de Lorraine ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 15/12/2011
Le code minier prévoit que l'ancien exploitant minier est responsable des dommages causés par ses activités et que cette responsabilité perdure au-delà de la date de validité du titre minier. Toutes les personnes privées et publiques, y compris les communes, sont donc en droit d'exiger auprès de l'ancien exploitant minier la réparation intégrale des dégâts miniers. Devant les délais parfois très importants et les difficultés rencontrées par les particuliers obligés de saisir les tribunaux pour obtenir réparation, le législateur a prévu que ceux-ci pourraient obtenir une indemnisation rapide de la part du fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), celui-ci étant alors subrogé dans les droits des victimes pour obtenir réparation de l'ancien exploitant. En juin 2010, le conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et le conseil général de l'environnement et du développement durable se sont vu confier la mission de proposer des solutions concrètes permettant de déterminer dans quelle mesure la procédure d'indemnisation des dégâts miniers peut évoluer, notamment pour les dégâts qui pourraient survenir à l'avenir. En particulier, une évaluation précise des coûts a été souhaitée afin d'identifier les moyens supplémentaires à mettre en uvre si des changements étaient préconisés par rapport au dispositif actuel, et notamment l'extension de l'intervention du FGAO. Le rapport final de la mission, attendu très prochainement, apportera également des éclairages permettant de mieux appréhender l'étendue des dommages sur les réseaux souterrains et la voirie, aujourd'hui à la charge des communes, dans l'attente d'un jugement définitif des litiges. Enfin, le classement de terrains en zone d'aléa minier relève de la prévention, et ceci afin d'éviter de futures situations dramatiques de dégâts miniers sur les habitations. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) travaillent actuellement à la révision de la circulaire du 3 mars 2008 relative à la mise en uvre des plans de prévention des risques miniers, en vue notamment de permettre la constructibilité en zone d'effondrement localisé de niveau faible, en prenant en compte des dispositions constructives adaptées. Néanmoins, pour les zones situées en aléa minier trop important, certaines zones sont amenées à être classées inconstructibles. Mais, toute la jurisprudence a confirmé que le classement d'un terrain en zone inconstructible, en raison d'un risque minier, d'un risque naturel ou d'un risque technologique, ne pouvait être considéré comme un préjudice susceptible de donner lieu à une indemnisation.
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