Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC-EELVr) publiée le 01/12/2011
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de l'agrégation d'occitan et des autres langues vivantes régionales de France. La réponse apportée par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative - publiée dans le JO Sénat du 24 novembre 2011, page 3018 - à une première question laisse, en effet, augurer, pour la première fois, un intérêt pour ce qui tient de l'équité du traitement de fonctionnaires d'éducation nationale devant les textes de loi régissant leurs carrières et leurs missions. Cependant, cette réponse laisse percevoir une incohérence qu'il conviendrait de lever. Il y est répondu en effet que "concernant plus particulièrement la création d'une agrégation, la destination des recrutements effectués par le CAPES demeurant les différents cycles de l'enseignement secondaire, il n'apparaît pas nécessaire de procéder à sa création, les enseignants de l'enseignement supérieur assurant quant à eux la formation des étudiants après le baccalauréat." Or, une lecture attentive des textes du ministère (http://www.education.gouv.fr/cid1054/professeur_agrege.html) montre que l'agrégation est définie comme un concours externe ou de promotion interne permettant aux agrégés : d'enseigner principalement en lycée (où ils représentent actuellement 26 % du corps des enseignants) ; de faire valoir leur mérite auprès des autorités de tutelle qui gèrent leur carrière ; de s'engager plus aisément dans l'évolution professionnelle de leur mission : "exercer ses compétences au-delà de sa classe et les élargir par l'animation d'activités périscolaires, la création de matériel pédagogique ou de logiciels éducatifs" (cf. textes officiels). Les professeurs de langues vivantes régionales sont trop peu nombreux pour l'ensemble des missions qui leur sont confiées ; ils proviennent d'un CAPES de langue vivante régionale (LVR) qui est jeune (à partir de 1990) et qui a été dès 2003 réduit en nombre de postes. La création d'une agrégation permettra de réduire une incompréhensible iniquité de reconnaissance entre concours ; d'organiser définitivement la filière LVR dans le secondaire ; d'envoyer un signal fort à des agents de l'État et à leurs partenaires institutionnels et associatifs, investis dans l'enseignement et la promotion des langues de France, en conformité avec l'article 75-1 de la Constitution révisée en 2008. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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