Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC-EELVr) publiée le 17/11/2011
M. Simon Sutour attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'arrivée à échéance au 31 décembre 2011 de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement interentreprises pour certaines professions, notamment les commerçants indépendants spécialistes des jeux et des jouets.
En effet, à compter du 1er janvier 2012, cette profession devra être soumise au respect du délai de règlement de droit commun prévu par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), à savoir 60 jours nets ou 45 jours fin de mois.
Jusqu'à présent, en application du décret n° 2009-372 du 2 avril 2009, ces professionnels bénéficient d'une mise en œuvre progressive des nouveaux délais légaux, notamment avec une différenciation entre les deux grandes périodes de cette activité, de janvier à septembre et de septembre à décembre.
Or, les règles de droit commun ne prévoient pas une telle distinction, et les intéressés estiment qu'un délai linéaire n'est pas adapté à la forte saisonnalité de l'activité de vente du jouet (60 % de vente sur le dernier trimestre), et aura pour conséquence une réduction des gammes de produits proposés et du stock disponible et une obligation de recourir à des moyens de financement à court terme onéreux qui ne manqueront pas de compromettre leur développement.
C'est pourquoi, il aurait aimé savoir, conformément au souhait des commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets, s'il entend revenir aux conditions dérogatoires de paiement fixées en 2010 en application du décret du 2 avril 2009.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée le 17/05/2012
L'article 21 de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a eu pour effet de réduire les délais de paiement entre les entreprises. Certains produits ou services étaient déjà soumis à des délais réglementés. La LME a plafonné les délais conventionnels de droit commun à 60 jours à compter de la date de facture, ou à 45 jours fin de mois. La réduction des délais de paiement est une préoccupation majeure du Gouvernement, partagée par l'Union européenne. En effet, ainsi que le relève la récente directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011, les retards de paiement « ont des effets négatifs sur les liquidités des entreprises et compliquent leur gestion financière. Ils sont également préjudiciables à leur compétitivité et à leur rentabilité dès lors que le créancier doit obtenir des financements externes en raison de ces retards de paiement. Le risque lié à ces effets négatifs augmente fortement en période de ralentissement économique, lorsque l'accès au financement est plus difficile ». Le commissaire en charge a appelé les États membres à transposer cette directive dans les meilleurs délais. Afin de tenir compte de spécificités sectorielles, l'article 21 III de la LME avait toutefois donné la possibilité aux organisations interprofessionnelles de conclure des accords, homologués par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence, permettant de déroger temporairement aux dispositions légales en la matière. Cette possibilité de dérogation, octroyant aux secteurs concernés une période de transition, visait à leur permettre d'adapter leur modèle économique afin de respecter, à terme, les délais de paiement du droit commun. Les organisations interprofessionnelles du secteur du jouet ont négocié un tel accord dérogatoire, homologué par le décret n° 2009-491 en date du 29 avril 2009, qui a étendu le bénéfice de l'accord à tous les opérateurs dont l'activité relevait d'une organisation signataire. L'avis n° 09-A-03 du Conseil de la concurrence notait alors que « le déséquilibre de l'activité au cours de l'année est patent », compte tenu de l'importance de la période de Noël pour le chiffre d'affaires du secteur. Toutefois, le Gouvernement est conscient des difficultés qui peuvent demeurer du fait de la forte saisonnalité de l'activité. Dès lors, le Gouvernement a veillé à la mise en place de mesures d'accompagnement financier par Oséo, que les entreprises concernées peuvent désormais solliciter. Cette mesure fait suite aux préconisations formulées par l'Observatoire des délais de paiement dans son rapport pour l'année 2010. Surtout, la loi de simplification du droit et d'allègement des démarches administrative prévoit désormais que les secteurs exposés à une saisonnalité particulièrement marquée ont la possibilité de conclure de nouveaux accords dérogatoires, dès lors qu'ils bénéficiaient déjà d'un tel accord et sous réserve que le délai dérogatoire soit inférieur à celui qui prévalait pour 2011. Les professionnels du secteur du jouet peuvent conclure un tel accord avant le 1er octobre 2012.
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