Question de M. BÉRIT-DÉBAT Claude (Dordogne - SOC-EELVr) publiée le 03/11/2011
M. Claude Bérit-Débat appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le devenir des maisons de l'emploi, et en particulier de celle de Périgueux.
En effet, pour 2012, l'enveloppe nationale consacrée à ces structures diminuera encore de manière excessive alors que ce fut déjà le cas pour l'année 2011. Or celles-ci reposaient initialement sur une gouvernance entre État et collectivités locales ce qui suppose une participation financière stable de l'État afin d'en assurer la viabilité. Aussi, la maison de l'emploi de Périgueux pourrait en pâtir gravement, la ville ne pouvant pas se substituer aux conséquences de ce désengagement de l'État. Le personnel de la structure pourrait en être menacé.
Aussi, il lui demande quelles actions il entend mener pour pérenniser cette structure dédiée au développement de l'emploi.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants publiée le 21/12/2011
Réponse apportée en séance publique le 20/12/2011
M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le secrétaire d'État, il y a trois semaines, ici même, j'interrogeais le Gouvernement sur la montée préoccupante du chômage en France.
Face à ce bilan catastrophique, je souhaitais savoir quelles dispositions il entendait prendre pour enrayer ce drame économique et social affectant toujours plus de Français.
Je crois que j'ai désormais la réponse à ma question, ayant découvert avec colère, de concert avec mon collègue Bernard Cazeau, que, en Dordogne, l'État avait ni plus ni moins choisi d'abandonner la lutte contre le chômage.
Comment a-t-on pu en arriver là ? Tout simplement parce que l'État, en refusant d'assumer ses engagements, place la maison de l'emploi de Périgueux dans une situation précaire et inquiétante.
Les maisons de l'emploi, faut-il le rappeler, ont été créées à partir de 2005 par M. Borloo, alors ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, avec un objectif clair : développer des outils, à l'échelon territorial, pour favoriser l'emploi.
À Périgueux, un observatoire économique, des partenariats, des formations, des outils numériques et des offres d'emploi, bien sûr, ont été mis en place justement pour faciliter la reprise d'activité. Et cela marche !
Entre 2008 et 2010, quelque 38 000 personnes ont été accueillies, 167 000 ont utilisé le site internet et 1 200 offres d'emplois ont été proposées.
La maison de l'emploi de Périgueux a donc démontré toute son utilité.
Lors de la création de ces structures, l'État s'était engagé à en assurer 80 % du financement, 20 % restant à la charge des collectivités.
Voilà bien le problème aujourd'hui : en 2011, la subvention de l'État aura baissé, tenez-vous bien, de 44 %. En 2012, elle diminuera encore de 34 %. En deux ans, elle sera donc passée de 435 000 euros à 160 000 euros.
Dans ces conditions, vous comprenez bien, monsieur le secrétaire d'État, que les collectivités ne peuvent plus compenser une telle différence, d'autant que l'État doit toujours à la ville de Périgueux les 350 000 euros qu'il s'était engagé à assumer au titre des travaux d'aménagement.
Ainsi, en 2011, la maison de l'emploi terminera l'exercice avec un déficit de 50 000 euros et l'on se retrouve face à un paradoxe qu'il convient de dénoncer : les 19 salariés de cette structure sont maintenant menacés, eux aussi, de perdre leur emploi ! Cette situation est aberrante.
Monsieur le secrétaire d'État, ma question est donc simple : pouvez-vous, ici et aujourd'hui, prendre l'engagement que la maison de l'emploi de Périgueux sera préservée et qu'elle pourra continuer à exercer sa mission de service public, pour l'emploi, en Dordogne ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. Monsieur le sénateur, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Xavier Bertrand, actuellement en déplacement, avec le Président de la République, en Ardèche.
Il est vrai que les moyens affectés au financement des maisons de l'emploi avaient diminué de 22 millions d'euros dans le projet de budget, mais les députés ont ajouté 15 millions d'euros lors des débats. Il fallait le souligner.
Je vous rappelle que ces structures ont été créées alors que Pôle emploi n'existait pas. Il faut tirer les conséquences des réformes et ne pas superposer les structures. L'État ne peut pas financer deux fois la même chose.
Le nouveau cahier des charges, en vigueur depuis 2010, prend en compte cette évolution, les rapprochements des maisons de l'emploi avec d'autres structures générant mécaniquement des économies.
La baisse du budget national consacré à ce dispositif ne s'applique pas de façon mécanique et uniforme à toutes les maisons de l'emploi. Certaines voient leur budget maintenu, tandis que, pour d'autres, la baisse peut être importante, mais cela est toujours lié aux actions mises en uvre.
Dans un rapport de 2009, Michel Thierry a mis en évidence, notamment, la nécessité de redéfinir les axes d'intervention des maisons de l'emploi et de renforcer l'évaluation, en la recentrant sur la mesure de l'impact.
À la suite de ce rapport, une réforme du dispositif a été mise en uvre à la fin de 2009. Elle modifie, d'une part, ses modalités de gestion et, d'autre part, le champ d'intervention des structures.
Depuis le 1er janvier 2011, toutes les maisons de l'emploi inscrivent leurs actions dans le cadre de ce nouveau cahier des charges. Les aides financières ont été négociées sur la base de ce document.
Dire que l'État se désengage, alors qu'il finance 70 % du budget des maisons de l'emploi, est évidemment inexact.
Ainsi, les maisons de l'emploi doivent se concentrer sur l'élaboration d'un diagnostic du marché local devant permettre de déboucher sur une stratégie des acteurs locaux de l'emploi et sur l'aide à l'ensemble des employeurs publics et privés pour une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales dans le cadre des mutations économiques. Elles doivent également se concentrer sur le développement local et sur la réduction des freins culturels ou sociaux à l'embauche.
Il appartient au préfet de région, désormais compétent, de choisir, au vu de leur pertinence au regard des caractéristiques du bassin d'emploi considéré, les actions présentant une plus-value justifiant la participation financière de l'État.
Nous avons redonné la main aux préfets et aux services déconcentrés de l'État pour engager les discussions avec les maisons de l'emploi. C'est normal, puisque ce sont eux qui connaissent le mieux les actions mises en uvre et, surtout, qui sont capables d'organiser l'articulation des actions de chacun. Il leur revient donc la responsabilité de déterminer le niveau et l'orientation des financements de l'État.
Les enveloppes régionales ont vu leur baisse limitée à 25 % des crédits consommés au titre du meilleur exercice, 2008 ou 2009. La détermination de leur montant a également pris en compte le forfait régional moyen par habitant, dans le cadre du précédent conventionnement.
La méthodologie retenue vise à réduire les écarts entre structures, qui pouvaient aller, dans le cadre de l'ancien dispositif, de un à vingt.
Par ailleurs, il sera procédé, en 2012, à une évaluation des actions des maisons de l'emploi, puisqu'elles doivent faire l'objet d'une analyse qualitative.
S'agissant de la maison de l'emploi de Périgueux, les services de l'État ont recherché toutes les solutions afin qu'elle puisse poursuivre son activité de façon satisfaisante : la baisse des crédits a été atténuée, grâce à la mobilisation du Fonds social européen, le FSE, mobilisation qui aurait pu être plus forte si la maison de l'emploi de Périgueux avait travaillé, comme celle de Sarlat, à une optimisation de cette sollicitation ; il a été décidé de procéder au versement des sommes dues de la part de l'État, soit les soldes pour 2010 et 2011, le plus rapidement possible.
Au final, monsieur le sénateur, la dotation de l'État, comprenant les financements du FSE, représente un versement de 371 549 euros, soit une réduction de 64 000 euros par rapport à 2010, quand la ville de Périgueux verse 80 000 euros et le conseil général 30 000 euros. Vous le constatez, l'État fait son devoir !
M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le secrétaire d'État, nous n'allons pas nous lancer dans une bataille de chiffres, mais il me semble important d'en rappeler certains. Ainsi, une subvention de 435 000 euros a été réduite à 160 000 euros, à la suite de deux baisses successives, en 2010 et 2011, respectivement de 44 % et de 34 %. Par ailleurs, il avait été promis, lors de la création de cette maison de l'emploi - M. Jean-Louis Borloo était alors ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et M. Xavier Darcos maire de Périgueux - une somme de 350 000 euros, somme avancée par la ville et jamais remboursée par l'État.
La situation est préoccupante. Encore une fois, les collectivités locales ont été sollicitées pour mettre en uvre une politique à laquelle, pour ma part, je ne croyais pas trop. Elles ont donc investi et n'ont pas eu, en retour, les subventions promises.
Par la suite, les dotations d'État affectées aux budgets de fonctionnement de ces structures, qui ont fait leurs preuves, se sont réduites comme une peau de chagrin, entraînant une augmentation de la charge des collectivités.
À un moment donné, les collectivités locales se retrouvent face à l'alternative suivante : soit elles pallient le déficit de subventionnement de l'État, soit elles sont obligées de prendre des décisions douloureuses, à la fois pour les demandeurs d'emploi concernés et pour ceux qui travaillent dans ces structures, avec beaucoup de volontarisme, pour apporter la meilleure réponse à ceux qui sont en difficulté.
Enfin, pour terminer, je signale que le déséquilibre des comptes de la maison de l'emploi met également en péril l'espace emploi, qui travaille en étroite collaboration avec elle sur la ville de Périgueux et le département de la Dordogne.
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