Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - UCR) publiée le 27/10/2011
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le tarif du kVa préférentiel « été » des irrigants avec des moteurs électriques dans le Gers. En raison de la sécheresse qui a ravagé le sud de la France cet automne, les agriculteurs gersois souhaiteraient que la période du tarif préférentiel « été » (du 1er avril au 30 octobre) soit prolongée jusqu'au 30 novembre, car le tarif hors saison est 10 fois plus élevé. Cela permettrait d'irriguer les semis de blé, notamment si la sécheresse se prolonge. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte soutenir cette mesure exceptionnelle et la renouveler, si nécessaire, les prochaines années.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 09/02/2012
Les irrigants peuvent bénéficier, au même titre que de nombreuses autres entreprises, des tarifs réglementés de vente de l'électricité. Les tarifs réglementés sont des offres intégrées qui couvrent la production d'électricité, son acheminement par les réseaux de transport et de distribution et sa commercialisation (gestion, facturation, ...). Ils doivent couvrir l'ensemble des coûts et favoriser la maîtrise de la consommation ainsi que les économies d'énergie. Pour les entreprises moyennes et grosses consommatrices d'électricité, les tarifs réglementés de vente jaunes et verts ont pour objectif de garantir la stabilité du système électrique, et d'inciter les consommateurs à adapter leur consommation aux contraintes de ce système tout en limitant le recours aux moyens de production de pointe les plus chers et les plus polluants (centrales au fioul). Ces tarifs, options et versions permettent ainsi aux clients professionnels de bénéficier, en contrepartie d'un montant d'abonnement forfaitaire calculé en fonction des caractéristiques de leur consommation, d'un prix du kilowattheure d'autant plus réduit que leur demande se situe dans une période de faible consommation. Les plages horaires concernées sont encadrées par la réglementation (décision ministérielle du 23 septembre 2005 approuvant le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité). La réglementation précise que, au sein de ces plages, les périodes tarifaires « sont fixées localement par le gestionnaire de réseau public en fonction des conditions d'exploitation des réseaux publics ». Il n'existe pas de tarif réglementé de vente spécifique pour les irrigants. La structure de la consommation des irrigants leur permet de tirer parti des tarifs différenciés mis en place par EDF, dès lors que leur consommation se situe principalement durant les heures creuses d'été. Pour autant, la fixation de ces périodes de consommation reste conditionnée à l'objectif de stabilité du système électrique. Le Gouvernement ne compte pas modifier le régime des tarifs différenciés qui tient compte d'un grand nombre de paramètres.
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