Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 29/09/2011
M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la remise en cause du statut des cheminots, telle qu'évoquée par elle dans un entretien publié dans "Le Parisien", où elle s'est interrogée sur une remise en cause du statut des cheminots et un alignement du régime des agents sur le privé, tout en expliquant que c'est "clairement un des sujets de discussion" dans un contexte où "la concurrence arrive". Il lui demande de ce fait de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 01/12/2011
L'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire en France est une réalité depuis 2005. Effective pour le transport du fret ferroviaire, elle est devenue possible en 2010 pour le transport international de voyageurs. Il est à noter que le transport ferroviaire a toujours été soumis à la concurrence de tous les autres modes de transport : le fluvial, voire le maritime ou le routier pour le fret, l'aérien ou l'automobile pour les voyageurs. C'est notamment pour réagir à cette concurrence, que le transport de voyageurs à grande vitesse, dont les « trente ans » viennent d'être célébrés par la SNCF, a été mis en place avec succès. Celui-ci est appelé à poursuivre son développement, comme l'a encore rappelé le Président de la République en inaugurant la plus récente ligne à grande vitesse le 8 septembre 2011. Pour autant, l'introduction progressive de la concurrence pour le transport de voyageurs, régional ou national, doit être préparée avec soin. À cet effet, Francis Grignon, sénateur du Bas-Rhin, a remis le 18 mai 2011 un rapport au ministre chargé des transports dans lequel il examine notamment les aspects sociaux d'une telle ouverture à la concurrence. Afin d'alimenter la réflexion sur l'avenir du secteur, le Gouvernement a lancé le 15 septembre 2011 les Assises du ferroviaire pour que les acteurs du transport et de l'industrie ferroviaire prennent la mesure des évolutions européennes et réfléchissent à l'avenir et au développement du ferroviaire en France. L'objectif est que les travaux de ces Assises dégagent les propositions qui seront autant de pistes de progrès pour le développement de ce mode de transport. Les organisations syndicales de salariés participent à ces travaux et à ces débats. Par ailleurs, le Gouvernement a confié pour mission à M. Olivier Dutheillet de Lamothe, président de la section sociale au Conseil d'État, d'analyser les évolutions du droit social spécifique à la SNCF que commandent tant les évolutions générales du droit social, qui concernent aussi les cheminots sous statut, que l'ouverture à la concurrence et l'intervention sur le marché d'entreprises concurrentes qui se voient appliquer le droit commun en matière de relations de travail. Ce rapport, qui sera remis en 2012, devra en particulier proposer les mesures nécessaires pour l'harmonisation du cadre social de la branche du transport ferroviaire.
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