Suspension de la diffusion par Internet à l'étranger de certaines émissions françaises

Question de Mme GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Français établis hors de France - UMP) publiée le 08/09/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les difficultés rencontrées par de nombreux internautes pour accéder à certaines émissions du service public depuis l'étranger.

L'arrêt récent de la possibilité de visionner les rediffusions sur Internet de l'émission de France 5 "C dans l'Air" a suscité les commentaires indignés de très nombreux téléspectateurs, de Londres à Hong Kong, en passant par l'Allemagne et l'Australie. Cette suspension intervient après celle d'excellents documentaires et d'autres émissions de très grandes qualité telles que "La grande librairie" ou "Le magazine de la santé".

Cette interruption de l'accès aux émissions depuis l'étranger serait due à la mise en place d'un filtre de géolocalisation sur les émissions dont les producteurs n'ont pas (ou pas encore) négocié avec France Télévision les droits pour une diffusion internationale sur Internet.

Ce dispositif s'avère extrêmement pénalisant pour les Français établis hors de France qui, notamment pour des raisons de décalage horaire, n'ont pas la possibilité de regarder ces émissions à la télévision, et pour lesquels ces magazines d'information de très grande qualité constituaient l'un des principaux moyens de rester informés de l'actualité économique, politique, sociale et culturelle française. La suspension de la possibilité d'accéder à ces rediffusions par Internet est également très préjudiciable à la francophonie, car ces émissions jouent un rôle prépondérant dans l'apprentissage de la langue et la diffusion des valeurs françaises à l'étranger.

Consciente de l'émergence d'exigences juridiques nouvelles, elle estime cependant que l'audiovisuel extérieur a une mission de service public qui doit être honorée - y compris hors de France - et demande quelles solutions pourraient être trouvées pour rétablir un accès garanti par Internet, à l'étranger, aux principales émissions du service public français.

Publiée dans le JO Sénat du 08/09/2011 - page 2310

Transmise au Ministère de la culture et de la communication

Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 16/02/2012

Les droits acquis par France Télévisions le sont pour les territoires suivants : France métropolitaine, collectivités françaises d'outre-mer, Principauté d'Andorre et Principauté de Monaco. Lorsque France Télévisions ne disposait techniquement que de droits de diffusion « antenne », l'acquisition des droits se limitait donc à ces territoires, sous réserve des débordements frontaliers. La donne a changé avec le développement de nouveaux moyens de diffusion, et notamment Internet. Depuis 2009 et suite aux accords interprofessionnels négociés entre France Télévisions et les producteurs, repris dans le cahier des charges de France Télévisions, publié par décret, les droits acquis par les diffuseurs ont été redéfinis, en particulier sur Internet (télévisions en ligne, prévisionnage, télévision de rattrapage...). Les contrats intègrent donc dorénavant des définitions beaucoup plus précises des utilisations possibles, et notamment les territoires concernés. Compte tenu de l'impossibilité pour les producteurs de libérer les droits sur les éléments composant les programmes pour le monde entier, la géolocalisation des droits de diffusion non linéaire est devenue nécessaire. Les droits en question sont ceux des archives, photographies, artistes-interprètes, extraits d'autres œuvres intégrés dans les programmes. Le surcoût financier pour la libération de ces droits dans le monde entier est souvent très élevé. Cela vaut pour les œuvres (documentaires, fictions...), mais aussi pour les magazines utilisant des images d'archives ou des extraits. La géolocalisation a donc été étendue à la plupart des programmes de France Télévisions. S'agissant de « C dans l'Air », avec la refonte de son nouveau site Internet, les règles de droit qui régissent le code de la propriété intellectuelle ont été prises en compte. À ce titre, et dans le respect de la protection du droit d'auteur, France Télévisions n'a plus été en mesure de proposer, hors territoire français, les vidéos de ce magazine et ceci afin d'éviter toute exploitation frauduleuse à échelle internationale. Cependant, à titre exceptionnel, France Télévisions a très récemment obtenu du producteur de l'émission son accord pour que cette émission soit de nouveau accessible sur le site Internet de la chaîne, répondant ainsi à l'attente des internautes. Par ailleurs, l'émission « C dans l'Air » est également diffusée sur la plupart des réseaux de TV5 Monde (Asie, Orient, Pacifique, Europe).

Publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 404