Question de M. BOURDIN Joël (Eure - UMP) publiée le 01/09/2011
M. Joël Bourdin demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir préciser les conditions selon lesquelles un maire peut s'opposer au raccordement provisoire d'un réseau (eau, électricité) chargé d'alimenter une parcelle de terrain occupée par un requérant dont l'intention et la durée de domiciliation ne sont pas révélées.
- page 2254
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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