Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 11/08/2011
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le devenir de la profession de visiteur médical. L'une des mesures préconisées par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport publié mardi 21 juin, pour "une réforme d'envergure de la pharmacovigilance", comporte en effet la suppression des visiteurs médicaux. Or ces représentants des laboratoires pharmaceutiques, qui se rendent dans les hôpitaux, les pharmacies et les cabinets pour présenter les médicaments produits par leur société et inciter les professionnels à les prescrire, doivent avoir quelque utilité. Il lui demande en conséquence de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette mesure, si elle était par lui retenue.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 03/11/2011
La recommandation de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport sur la pharmacovigilance et la gouvernance de la chaîne du médicament, publié le 21 juin 2011, d'interdire la visite médicale, ne peut pas être suivie car elle est contraire au droit communautaire sur les entreprises et nécessiterait, au préalable, une modification de la directive 2001/83/CE, relative aux médicaments à usage humain. Néanmoins, afin de renforcer l'encadrement de la visite médicale et d'améliorer la publicité véhiculée par le visiteur médical, le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, présenté au conseil des ministres du 1er août 2011 et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 octobre 2011, propose, dans son article 19, de lancer une expérimentation de la visite médicale exercée dans les établissements de santé, afin que la visite ne soit plus réalisée dans le cadre d'entretien individuel mais dans un cadre collectif, c'est-à-dire devant plusieurs professionnels de santé. Ce dispositif expérimental ne pourra excéder deux ans ; ses modalités pratiques seront définies par convention entre chaque établissement de santé et les industriels. Le Gouvernement réalisera une évaluation de cette expérimentation et remettra un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2013 avec une proposition, le cas échéant, visant à pérenniser le dispositif et à l'étendre aux professionnels de santé exerçant en ville. Par ailleurs, l'article 18 du projet de loi précité prévoit un contrôle a priori de la publicité destinée aux professionnels de santé.
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