Question de M. KERDRAON Ronan (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 04/08/2011
M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Mis en place en 1986 afin de favoriser l'écoulement des stocks de la politique agricole commune (PAC) et venir en aide aux plus démunis, ce programme abonde en France quatre grandes associations d'aide alimentaire (les Restos du Cœur, les banques alimentaires, le Secours populaire, la Croix-Rouge) à hauteur de 1 % du budget global de la PAC.
Dans le seul département des Côtes-d'Armor, ce dispositif bénéficie à 4 220 personnes démunies pour la seule banque alimentaire et constitue jusqu'à 63 % des denrées alimentaires distribuées par la banque alimentaire du département. Plus largement, ce sont 13 millions d'Européens répartis dans dix-neuf États qui en bénéficient. Compte tenu du contexte socio-économique qui voit de nombreux concitoyens basculer dans le précariat, cette problématique relève de l'urgence.
Pourtant, suite à une saisine de l'Allemagne, la Cour de justice de l'Union européenne a demandé à la Commission de ne plus compléter le PEAD par une allocation financière lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants (décision du 13 avril 2011). Sachant que les stocks européens sont au plus bas, la subvention attribuée aux associations en 2012 ne devrait donc pas dépasser 100 millions d'euros. Les associations concernées par ce dispositif estiment que ce montant couvrira un cinquième de leurs besoins.
Il lui demande donc si le Gouvernement prendra des mesures compensatoires en la matière et si ce dernier compte plaider pour une réforme pérenne du PEAD afin que les associations ne subissent pas un assèchement de leurs ressources.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 01/09/2011
La contribution publique à l'aide alimentaire destinée aux personnes les plus démunies est passée de 50 M de crédits nationaux et communautaires en 2007 à 90 M en 2011, auxquels se sont ajoutés 20 M de crédits du plan de relance dédiés à la modernisation de la logistique et du fonctionnement des associations caritatives. Afin de clarifier l'organisation de cette aide, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 est venue la doter d'une base juridique dont elle était jusqu'à présent dépourvue. Elle prévoit en outre que seront précisées par décret, d'une part, les compétences propres à chaque ministère et, d'autre part, les conditions d'éligibilité des associations caritatives aux programmes européen et national d'aide alimentaire. L'introduction de cette base juridique fait suite aux remarques formulées par deux rapports, le premier rédigé conjointement par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) en 2008, le second par la Cour des comptes, en 2009. Tous deux soulignaient la nécessité d'améliorer l'organisation de cette aide. L'IGAS et le CGAAER préconisaient ainsi de renforcer l'efficience des fonds publics consacrés à l'aide alimentaire. Le but était d'aboutir à une gestion des programmes européen et national d'aide alimentaire plus transparente pour l'ensemble des acteurs impliqués, plus équitable pour les associations caritatives et plus efficaces quant à la qualité du service de distribution (traçabilité, adéquation offre-demande) de l'aide alimentaire. La Cour des comptes recommandait de son côté de : rendre plus transparentes les procédures relatives à la désignation des associations bénéficiant des crédits européens et nationaux ; s'assurer de la couverture de l'ensemble du territoire, y compris les départements d'outre-mer ; améliorer la continuité du service pour l'ensemble des bénéficiaires tout au long de l'année ; fiabiliser les données statistiques, financières et de traçabilité de l'aide alimentaire apportée par des fonds publics. Tirant les enseignements de ces rapports, la LMAP a introduit un nouveau dispositif d'habilitation des associations bénéficiaires de contributions publiques et de collecte des données destiné à assurer un suivi plus fin de l'évolution des besoins en aide alimentaire. Ces nouvelles dispositions, définies par décret, s'inspirent des pratiques actuellement en place dans les associations, avec la volonté de n'engendrer aucun surcroît de travail administratif inutile pour les bénévoles. Afin de décharger les associations locales des démarches administratives, les têtes de réseaux associatives pourront ainsi demander une habilitation pour les membres de leur réseau qui n'auront dès lors pas à faire de démarche propre. Les arrêtés d'application seront également construits dans cet esprit et feront l'objet d'une concertation étroite avec le monde associatif, notamment l'Union nationale interfédérale des oeuvres d'organismes sanitaires et sociaux (UNIOPSS) et la Fédération nationale des associations de réinsertion sociale (FNARS). Ce nouveau cadre permettra d'améliorer le service rendu aux personnes accueillies en rendant possible un meilleure pilotage de l'aide alimentaire au regard de l'augmentation continue du nombre de bénéficiaires, de l'évolution de leurs caractéristiques socio-économiques, et de l'appréhension de leurs besoins. La France reste par ailleurs très attachée au maintien d'un programme européen d'aide alimentaire pour les plus démunis (PEAD). Le programme actuel, qui ne représente que 1 % du budget de la PAC, vient en aide à plus de 13 millions d'Européens et est le signe tangible de la solidarité de l'Union envers tous ses citoyens. Elle regrette les raisons pour lesquelles, à la suite d'un arrêt du Tribunal de Luxembourg, la Commission européenne a réduit ce programme de 500 M à 113 M. Cet arrêt n'a cependant pas remis en cause le programme en tant que tel. À l'occasion du conseil des ministres de l'agriculture et de la pêche, le 28 juin 2011, la France, avec 15 États membres, a demandé à la Commission européenne d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter l'avenir du PEAD. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour défendre un programme vital pour nombre d'organismes caritatifs en Europe.
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