Question de M. MAYET Jean-François (Indre - UMP) publiée le 21/07/2011
M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la sécheresse pour les exploitations d'élevage du département de l'Indre. Bien que le Comité national de l'assurance en agriculture (CNAA) vienne de rendre pour ce département un avis favorable à sa demande de reconnaissance de calamité agricole au titre de la sécheresse, il est à craindre que la dotation attribuée au Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) de l'ordre de 200 millions d'euros pour 2011 pour l'ensemble des zones reconnues, ne soit pas suffisante. En effet, la chambre d'agriculture de l'Indre a récemment évalué à 54,5 millions d'euros la perte subie par les éleveurs herbivores-bovins viande et lait, ovins et caprins, dont 44 millions pour les seuls élevages bovins viande. Cette évaluation ne prend en compte que le déficit fourrager comblé par l'achat de fourrages et d'alitements, afin de pallier l'absence de pousse d'herbe et la perte de produits induite par la conjoncture. D'autres conséquences graves ne sont pas encore chiffrées, mais elles auront des répercussions sur le moyen terme : reproduction, état sanitaire du cheptel, dégradation des prairies, hausse probable du prix de l'aliment. C'est pourquoi, compte tenu de la gravité de la situation dans laquelle se trouvent les exploitations et zones d'élevage de l'Indre, et bien que le montant définitif des indemnisations pour les agriculteurs ne sera connu qu'après une évaluation des pertes à la fin de l'année, il le remercie de bien vouloir lui faire savoir si il envisage de réévaluer la somme attribuée par le FNGRA pour pallier la perte de production dans les départements concernés, et évaluée par le préfet de l'Indre pour ce département à 51.6 millions d'euros.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 19/01/2012
La France a fait face en 2011 à une situation de sécheresse exceptionnelle avec des graves conséquences pour les éleveurs. Le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, a mobilisé depuis la mi-mai tous les moyens afin d'organiser la solidarité nationale, de faciliter l'approvisionnement en fourrage et de soulager la trésorerie de nos éleveurs. Différentes mesures en faveur des agriculteurs sinistrés ont été rapidement décidées. En particulier, pour répondre à la gravité de cette situation, une procédure exceptionnelle d'indemnisation au titre des calamités agricoles a été mise en uvre, avec une estimation des pertes à l'été et un bilan définitif en fin d'année. Cette procédure a permis de verser dès le 15 septembre une avance aux agriculteurs les plus touchés par la sécheresse. À l'issue du bilan définitif des pertes, les dossiers de 70 départements ont été examinés par le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) le 15 décembre et le montant total des indemnisations s'élève à 241,7 M. Les taux de perte définitifs sur les prairies, qui avaient été plafonnés pour le paiement des acomptes, sont en augmentation dans la majorité des départements, traduisant ainsi l'ampleur de cette sécheresse. Le dossier du département de l'Indre a fait l'objet d'un avis favorable. Les agriculteurs éligibles recevront, comme s'y était engagé le Président de la République, le solde de leur indemnisation avant début février 2012. Ces indemnisations représentent un élément essentiel du plan arrêté par le Président de la République, avec le report des échéances de prêts contractés par les éleveurs dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ainsi que le versement anticipé de 3,7 Md d'aides de la PAC au 17 octobre complété par le versement de 3,5 Md à partir du 1er décembre.
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