Revalorisation des pensions de retraite

Question écrite

Question écrite n°19517 - 13e législature

Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 14/07/2011

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la revalorisation des pensions de retraite. En application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la revalorisation des pensions s'effectue chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente, ainsi qu'à partir de l'indice prévisionnel de l'année concernée. Cependant, comme le reconnaît l'INSEE lui-même, l'indice des prix n'est ni un indice du coût de la vie ni un indice de pouvoir d'achat. Il mesure simplement l'évolution du niveau moyen des prix des biens et services consommés par les ménages, pondéré par leur part dans la consommation moyenne, sachant que, d'une part, la structure de consommation ainsi que la part des revenus consacrée à la consommation varient considérablement selon l'âge, mais surtout selon le niveau des revenus, et que, d'autre part, certains produits et services (loyers, énergie, fruits et légumes, protection sociale, assurances) ont augmenté bien plus que l'inflation calculée. En outre, ces postes représentent l'essentiel des dépenses que l'on peut qualifier de dépenses contraintes. La grande majorité des retraités est directement impactée par le poids croissant des dépenses contraintes (la pension moyenne étant de 1 122 euros par mois et 825 euros pour les femmes) et l'indice INSEE ne prend pas en compte un certain nombre de dépenses qui pèsent sur le revenu disponible : l'achat du logement, les dépenses d'entretien dans les logements, les intérêts des crédits, les impôts directs, les cotisations sociales, les services hospitaliers privés, dont les dépassements d'honoraires. Par ailleurs, le système actuel de revalorisation des pensions est complètement déconnecté de l'augmentation globale de la richesse nationale produite, l'écart relatif de pouvoir d'achat des actifs et des retraités s'accentuant d'année en année. C'est pourquoi, afin que les retraités puissent continuer à être des citoyens à part entière, il lui demande que le calcul de la revalorisation des pensions intègre l'évolution des dépenses contraintes ainsi que celle des salaires.

- page 1863

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 01/09/2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative au mode de calcul de la revalorisation des pensions. Les deux tableaux ci-dessous présentent l'évolution des ratios de la pension moyenne des retraités de moins de 75 ans, rapportée au revenu d'activité des actifs seniors (tableau 1) et des ratios des niveaux de vie des retraités par rapport aux actifs (tableau 2). Ces deux tableaux sont issus des programmes qualité efficience de la direction de la sécurité sociale. Les deux indicateurs présentés montrent que le rapport des revenus des retraités par rapport aux actifs reste globalement stable au cours des dernières années. Tableau 1 Ratio des pensions des « jeunes » retraités par rapport aux revenus d'activité des actifs seniors (Montants annuels en euros.)

ANCIENNE SÉRIENOUVELLE SÉRIEOBJECTIF
20022003200420052005200620072008
Retraite médiane des personnes âgées de 65 à 74 ans percevant une pension (1)12 06712 35712 61913 32112 80013 23013 64014 050 
Revenu médian d'activité des personnes âgées de 50 à 59 ans disposant d'un revenu d'activité (2)13 17018 35118 49019 07817 57017 84018 43019 020 
Taux de remplacement agrégé : ratio (1)/(2)66,4 %67,3 %68,2 %69,8 %72,9 %74,2 %74,0 %73,9 %Au moins68,7 %
Source : INSEE, DGFIP, CNAF, CNAV, CCMSA, enquête sur les revenus fiscaux et sociaux.Note : les montants sont nets de CSG non déductible et de CRDS.
Tableau 2 Rapport de niveau de vie des retraités par rapport aux actifs (Montants annuels en euros, par unité de consommation.)
ANCIENNE SÉRIENOUVELLE SÉRIEOBJECTIF
20022003200420052005200620072008
Niveau de vie médian des retraités en euros, par unité de consommation et par an (1)14 52914 85015 19615 60416 74017 64018 13018 770 
Niveau de vie médian des actifs occupés, en euros, par unité de consommation et par an (2)16 62016 82317 10117 73818 92019 36020 18020 950 
Niveau de vie des retraités rapporté à celui des actifs occupés : ratio (1)/(2)87,90 %88,30 %88,90 %88,30 %88,50 %91,10 %89,80 %89,60 %Pas dedégradation
Source : INSEE, DGFIP, CNAF, CNAV, CCMSA, enquête sur les revenus fiscaux et sociaux.Lecture : une fois neutralisés les effets de taille des ménages, 50 % des retraités ont un niveau de vie d'au moins 14 529 € par an en 2002 ; 50 % des actifs occupés ont, la même année, un niveau de vie de 16 620 € ou plus, soit un écart de 12 % entre ces niveaux de vie.
Pour bien comprendre ces résultats, il est nécessaire de faire clairement la différence entre : la situation individuelle des personnes déjà parties à la retraite : une fois leurs pensions liquidées, le montant perçu n'évolue plus qu'en fonction des revalorisations légales appliquées, qui, dans les régimes de base, s'effectuent selon l'évolution de l'indice des prix de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ; la pension moyenne des retraités : celle-ci porte sur un groupe changeant d'année en année puisque, chaque année, certains des retraités parmi les plus anciens décèdent et sont remplacés par de nouveaux retraités plus jeunes, dont les pensions sont en moyenne plus élevées. La stabilité du ratio de niveau de vie entre retraités et actifs, confirmée par les tableaux 1 et 2, est assurée par le renouvellement de la population de retraités. À l'inverse, à titre individuel, la pension des personnes déjà retraitées évolue effectivement moins vite que les salaires moyens des actifs.

- page 2289

Page mise à jour le