Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 08/07/2011
Question posée en séance publique le 07/07/2011
M. Yvon Collin. Monsieur le Premier ministre, la Commission européenne a prévenu la France et l'a mise en garde en déclarant : « Les producteurs de fruits et légumes doivent rembourser, le plus rapidement possible, les aides illégales perçues entre 1998 et 2002. » Or il semble bien que Gouvernement ait l'intention de donner suite à cette injonction, puisque les premières demandes de remboursement ont été adressées aux exploitants agricoles.
Certes, ces sommes étaient réclamées depuis plusieurs années et, après des négociations, Bruxelles avait accepté de les revoir à la baisse. Reste que le dernier montant annoncé, 338 millions d'euros, est colossal et ne couvre pas les intérêts qui courent jusqu'au règlement effectif des aides. Il pourrait s'agir en réalité de 600 millions d'euros.
Comment ne pas être choqué par de telles annonces, qui interviennent au moment même où les agriculteurs traversent une nouvelle crise, l'une des plus importantes qu'ils aient eu à connaître ? Faut-il le rappeler, les agriculteurs français ont dû faire face à une importante baisse de leurs prix de vente et de leurs revenus depuis 2009, amplifiée par la sécheresse exceptionnelle de cette année et la chute des ventes de fruits et légumes consécutive à la découverte de la « bactérie tueuse ». La situation aurait, me semble-t-il, réclamé un peu de retenue !
Dans ces conditions, il n'y a rien d'étonnant à ce que les agriculteurs refusent de payer, d'autant qu'ils attendent le milliard d'euros annoncé par le Président de la République en Charente, le 9 juin dernier.
M. Ronan Kerdraon. Une promesse de plus !
M. Yvon Collin. Quoi qu'il en soit, les plans de campagne financés par ces aides ont été des outils de gestion de marché utiles et les producteurs pouvaient penser, en toute bonne foi, que la Commission était parfaitement au courant de la destination des fonds. Finalement, la véritable erreur dans l'octroi de ces aides relève avant tout de la responsabilité de l'État, qui avait omis de les notifier à Bruxelles.
En 2009, je le rappelle, le Gouvernement avait promis de tout faire pour diminuer la facture. Je reconnais que celle-ci a déjà été réduite, puisque les demandes de remboursement portent finalement sur la période s'étendant de 1998 à 2002, et non sur celle allant de 1992 à 2002.
Monsieur le Premier ministre, le dialogue avec la Commission a-t-il cessé ou bien les discussions se poursuivent-elles pour tenter d'obtenir de nouvelles réductions ? Êtes-vous en mesure de rassurer les producteurs de fruits et légumes, qui n'ont pas à payer pour des erreurs qu'ils n'ont pas commises ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
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Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 08/07/2011
Réponse apportée en séance publique le 07/07/2011
M. Jean Leonetti, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes. Monsieur Collin, je vous prie de bien vouloir excuser M. Bruno Le Maire, qui accompagne le Président de la République dans son déplacement dans le Finistère, pour évoquer la protection du littoral et de la mer.
M. Guy Fischer. C'est la campagne électorale !
M. Jean Leonetti, ministre. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, en 2002, le Gouvernement a apporté une aide aux producteurs de la filière des fruits et légumes. Or il est très rapidement apparu que ce soutien financier n'était pas compatible avec le droit communautaire.
La Commission européenne, considérant que ces aides entraînaient de fortes distorsions de concurrence et perturbaient l'équité par rapport à nos partenaires européens, les a déclarées illégales en janvier 2009. Elle a, en conséquence, demandé au gouvernement français de recouvrer les sommes versées aux agriculteurs.
Si le Gouvernement, à ce moment-là, avait opposé une fin de non-recevoir à la Commission, la France se serait trouvée dans une situation extrêmement difficile, sur le plan tant politique que financier.
Sur le plan politique, d'abord, puisque, vous le savez, la négociation de la PAC, la politique agricole commune, est l'une des priorités du Gouvernement. Comme l'a affirmé avec force le Président de la République, notre pays n'acceptera aucune modification du budget européen sans une stabilisation préalable de la PAC. La crédibilité de la France aurait donc été entamée si nous avions refusé de répondre à cette injonction.
Sur le plan financier, ensuite, nous nous serions exposés à des sanctions qui auraient pu s'élever à plusieurs dizaines de millions d'euros. C'est la raison pour laquelle nous avons abordé ce problème avec modération et pragmatisme.
Où en est le recouvrement de ces aides ? À ce jour, seule une trentaine de personnes ont été sollicitées. Chaque demande de remboursement fait l'objet d'un accompagnement individuel et aucune sollicitation réelle n'a été formulée lorsque l'agriculteur connaît des difficultés de l'ordre de celles que vous avez évoquées.
Par ailleurs, vous l'avez rappelé, en 2009, le Gouvernement a obtenu une importante réduction sur une partie de la dette et il continue à négocier sur ce sujet avec la Commission européenne.
Voilà l'état actuel du dossier. L'une des grandes victoires du Président de la République est d'avoir obtenu que la Commission renonce à diminuer de 30 % le budget de la PAC, comme le souhaitaient certains commissaires.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.
M. Jean Leonetti, ministre. En tout cas, nous devons respecter les règlements européens pour garder notre crédibilité, mais nous devons aussi les appliquer avec discernement afin de permettre à nos agriculteurs de continuer à vivre dans un monde difficile. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste. M. Jean-Marie Bockel applaudit également.)
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