Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 30/06/2011
M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la législation relative à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques, dits DEEE ménagers. Il convient de rappeler en effet que, lors de l'achat d'un appareil électrique ou électronique neuf, le distributeur doit accepter de reprendre gratuitement un produit usagé du même type. Selon des enquêtes, le taux de reprise stagne en magasin (27 % des clients en ont bénéficié en 2011) et pour le commerce en ligne (seulement 13 % des clients). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que ce dispositif, financé par les consommateurs lors de l'achat, fonctionne à plein.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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