Question de Mme DES ESGAULX Marie-Hélène (Gironde - UMP) publiée le 23/06/2011
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé les termes de sa question n°13640 posée le 03/06/2010 sous le titre : " Exonération de TVA attachée aux professionnels diététiciens ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 1629
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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