Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 23/06/2011
M. Simon Sutour attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité pour les copropriétés de disposer sans dérogation possible d'un compte séparé à la place du compte unique du syndic.
En effet, actuellement, la très grande majorité des syndics utilise la demande de dérogation en jouant sur l'ignorance pour que les copropriétaires choisissent le compte unique, alors même que l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis rend obligatoire l'ouverture d'un compte séparé au nom du syndicat des propriétaires. De plus, les syndics réclament souvent des surcoûts aux copropriétaires dans le cas où ceux-ci voteraient pour les comptes séparés, si bien que le principe posé par la loi, à savoir le compte séparé, est devenu, dans la pratique, l'exception.
Un projet de loi en préparation en juin 2010 prévoyait dans sa version initiale la généralisation du compte bancaire séparé par copropriété, sans dérogation possible. Or sous la pression des professionnels de ce secteur, cette disposition est absente du projet de loi final.
C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, et s'il envisage de rendre obligatoire le principe du compte bancaire séparé par copropriété.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 01/09/2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la Chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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