Question de M. NAVARRO Robert (Hérault - SOC) publiée le 23/06/2011
M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'abandon du taux réduit de TVA à 5,5% pour la filière cheval.
Il rappelle la volonté affichée de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole, entraînant de fortes menaces sur la filière cheval. La Commission remet en effet en cause le taux réduit de TVA à 5,5% applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de services. Il souligne que plusieurs États sont ainsi visés, dont la France, auxquels la Commission demande de modifier leur législation fiscale.
Il précise que la remise en cause du taux de TVA réduit pour les activités équestres et les ventes de chevaux pénaliserait fortement le travail de professionnalisation et de structuration de la filière engagé depuis plus de 6 ans.
Il ajoute qu'un tel changement viendrait apporter une charge supplémentaire aux exploitants équins professionnels qui ont déjà à subir la concurrence déloyale des particuliers amateurs dans les domaines de l'élevage et des services apportés aux cavaliers et propriétaires de chevaux. Les professionnels du secteur verront ainsi leur marge baisser de près de 15% et deviendront comparativement beaucoup plus chers que leurs homologues amateurs qui ne facturent pas la TVA.
Au vu de ces éléments, il se déclare également inquiet de l'étude lancée par les services du Premier ministre sur les conséquences de l'abandon du taux réduit. Il souhaite ainsi savoir dans quelle mesure le Gouvernement continuera à défendre le taux réduit de TVA à 5,5% pour la filière cheval, taux de TVA accordé à toutes les productions agricoles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 04/08/2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit appliqué à certaines opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 2 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour la défense de cette filière et son développement.
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