Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 09/06/2011
M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes pesant sur les accueils collectifs de mineurs. Ainsi, près de 7 millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonies, en mini-camps ou en séjours de vacances adaptés grâce à l'engagement éducatif des 500 000 jeunes qui les encadrent. Or, par l'arrêt du 14 octobre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne estime que le contrat d'engagement éducatif, instauré en 2006 pour donner un statut aux jeunes s'engageant dans l'animation occasionnelle, enfreint la législation européenne sur le temps de travail. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question, ainsi que les dispositions qu'il entend prendre pour que soit reconnu un statut de volontaire de l'animation occasionnelle dans les accueils collectifs de mineurs.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la jeunesse et de la vie associative publiée le 07/07/2011
Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif (CEE) permet aux personnes qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer occasionnellement à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs, de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire. Le 29 janvier 2007, le Conseil d'État a été saisi d'une requête visant l'annulation pour excès de pouvoir le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère dans le code du travail des dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail contraire à certaines dispositions législatives relevant de directives européennes ou de textes internationaux. Le 2 octobre 2009, la haute juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d'un plafond annuel de 80 journées travaillées et les conditions de rémunération. En revanche le Conseil d'État a décidé de surseoir à sa décision pour ce qui concerne l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la Cour a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE (en règle générale un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt-quatre heures). Cependant, la Cour a confirmé qu'il est possible de déroger à ces dispositions dans le cadre fixé par la directive. Le secrétariat d'État chargé de la jeunesse et de la vie associative attend par conséquent la décision du Conseil d'État faisant suite à cet arrêt.
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