Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - UMP-R) publiée le 09/06/2011
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les « pistes de réforme de la politique forestière française », issues d'une note de la direction générale du Trésor. Si certaines communes forestières souhaitent confier la gestion de leur forêt communale à des opérateurs privés, par souci d'efficacité budgétaire, d'autres s'inquiètent du rôle futur dévolu à l'Office national des forêts (ONF) : quel en sera le coût réel si le fonds de compensation est appelé à disparaître, les frais de garderie seront-ils multipliés par 5 ou 6 ? Les communes devrontelles financer à l'avenir l'accueil du public ? Désireux de connaître la suite que les pouvoirs publics entendent réserver à ces pistes de réforme, il le remercie bien vivement pour ses réponses.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 21/07/2011
L'Office national des forêts (ONF), gestionnaire de près de 25 % de la surface forestière nationale, est un acteur essentiel de notre politique forestière. Il assure, en lien avec nos communes forestières, la mise en valeur de notre patrimoine forestier, le troisième d'Europe. À Urmatt, en mai 2009, le Président de la République a souhaité donner un nouvel élan à notre filière forêt-bois en lançant un plan ambitieux destiné à accroître sa capacité de production, dans le respect de l'impératif de gestion durable de la ressource. Dans le prolongement, il a confié à M. Hervé Gaymard, président du conseil d'administration de l'ONF, le soin de réfléchir à l'avenir de cet établissement et à sa place dans ce cadre rénové. Remis au Président de la République en octobre 2010, le rapport de M. Gaymard préconise le maintien du régime forestier, une stabilité de l'environnement institutionnel ainsi que le maintien du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'ONF. C'est dans ce contexte qu'ont été engagés les travaux d'élaboration du prochain contrat d'objectifs entre l'État et l'ONF, pour la période 2012-2016. Ces travaux donnent lieu à une large concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière et toutes les composantes du personnel de l'ONF. Le Gouvernement n'envisage, dans ce cadre, aucune privatisation ni de l'ONF ni des forêts communales ou domaniales. Il est attaché au maintien du régime forestier aussi bien qu'à la mission de service public qu'assure l'ONF au bénéfice de nos communes. À cet égard, la note de travail interne sur la forêt rédigée en décembre 2010 par la direction générale du Trésor ne préjuge en rien des orientations qui seront au final arrêtées. La question du financement du régime forestier fait bien évidemment l'objet d'un examen, destiné à identifier les conditions de son équilibre, en étroite concertation avec les représentants des communes forestières. Le maillage territorial de l'ONF et la place des communes forestières dans sa gouvernance seront discutés dans les mêmes conditions.
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