Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 09/06/2011
Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la reconnaissance du niveau de diplôme et de responsabilité des assistants de service social, conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs spécialisés et éducateurs de jeunes enfants. En effet les diplômes d'État d'assistant socio-éducatif et d'éducateurs de jeunes enfants nécessitent une formation de trois ans post-baccalauréat. L'ensemble de ces cursus a été modifié en profondeur depuis plusieurs années afin de répondre aux normes européennes et universitaires. Ces agents du service public font preuve d'un grand professionnalisme jamais démenti. Elle a toujours pu le constater dans les postes diplomatiques où ils sont présents. Il lui semble que la reconnaissance du niveau licence (comme le voudraient les accords de Bologne et la réforme licence-master-doctorat) est objectivement incontournable. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère de la fonction publique
Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 11/08/2011
La qualité des formations en travail social est aujourd'hui unanimement reconnue. Sans méconnaître la valeur de ces formations, il convient de souligner qu'un processus de réingénierie des diplômes de la filière sociale, conduisant à les porter au niveau licence, n'est pas envisagé. La validité des titres de niveau bac + 2 est toujours reconnue au sein de l'espace européen de l'enseignement supérieur, comme en atteste le seconda alinéa de l'article 1er du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux. Dans ce contexte, le Gouvernement a choisi d'oeuvrer à la transposition du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B aux corps et cadres d'emplois sociaux des trois fonctions publiques. L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue dans le courant du second semestre 2011. Cette réforme permet, à brève échéance, dans le cadre d'une grille adaptée aux spécificités de ces corps et cadres d'emplois, de garantir aux personnels sociaux dont le diplôme reste homologué au niveau III, un traitement indiciaire équivalent, en début et en fin de carrière, à celui dont vont bénéficier les personnels recrutés au même niveau de diplôme, notamment les techniciens supérieurs. Concomitamment à cette transposition, les corps et cadres d'emplois de conseillers socio-éducatifs, classés en catégorie A, bénéficieront d'une revalorisation importante des indices de rémunération de fin de carrière, en tenant compte des spécificités de chaque fonction publique. Il s'agit là d'avancées significatives pour les personnels qui interviendront dans des délais courts.
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