Difficultés dans la mise en œuvre du SPANC

Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 19/05/2011

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par certains usagers avec leur service public d'assainissement non collectif (SPANC).

En effet, la création des SPANC et la mise en œuvre des contrôles se déroulent de façon incohérente, sans aucune concertation, souvent sans réflexion globale préalable, et dans un contexte de règlementation tardivement actualisée et méconnue d'une majorité d'élus. Alors que la majeure partie des contrôles est engagée, les textes applicables sont à nouveau en cours de révision et un plan d'action national en est à définir une grille d'appréciation des points noirs et le contenu de la formation des élus et agents SPANC…

Cette situation a généré une forte opposition des usagers (incompréhension de la démarches des SPANC, contestation du montant de la redevance, contestation de la fréquence du contrôle, contestation des pratiques abusives de certains délégataires qui menacent de couper l'eau en cas d'impayé de redevance ANC, contestation de la justification des travaux imposés et de leur coût).

Il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.

Publiée dans le JO Sénat du 19/05/2011 - page 1288

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 19/04/2012

L'objectif des pouvoirs publics est, tel que prévu dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, de prioriser l'action sur les situations posant de vrais problèmes sanitaires ou environnementaux, de profiter des ventes, et des nouvelles constructions, pour remettre à niveau progressivement le parc d'installations d'assainissement non collectif (ANC), avec le souci d'harmoniser les pratiques des services publics d'assainissement non collectif (SPANC). Après une large consultation, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques avérés de pollution de l'environnement figureront prochainement dans un arrêté interministériel relatif à la mission de contrôle des communes. Ces critères auront ainsi une portée nationale. Sous certaines conditions, les communes et leurs groupements sont potentiellement éligibles aux aides mises en place par les agences de l'eau à ce sujet. Ces politiques d'aides sont définies et adoptées par les agences en fonction du contexte spécifique à chaque bassin. Il est prévu de mettre en place, par redéploiement, un appui financier supplémentaire des agences de l'eau, afin d'intervenir dans les cas où les risques sanitaires ou environnementaux sont avérés, sans bouleverser les équilibres entre secteurs d'activités, ni augmenter la pression fiscale des ménages. Les agences de l'eau définiront localement les modalités d'octroi de leurs aides. L'éco-prêt à taux zéro est mobilisable par les particuliers, pour les dispositifs de traitement ne consommant pas d'énergie. Les orientations et actions du ministère en charge de l'écologie sont inscrites dans le plan d'action national sur l'ANC (PANANC) élaboré pour la période 2009-2013 en concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Les usagers sont représentés au sein du comité national du PANANC par l'association nationale des consommateurs et usagers (CLCV). Leurs revendications sont donc entendues et prises en compte dans la révision de la réglementation et vis-à-vis des mesures d'accompagnement engagées (formation des SPANC, aide au choix des filières de traitement, règlement de service « type »...). Enfin, un observatoire sur l'assainissement non collectif est à l'étude afin d'organiser les retours d'expériences des SPANC sur le plan technique, administratif et financier. Les informations récoltées seront consultables par les usagers. Un site internet dédié à l'assainissement non collectif est à leur disposition http ://www. assainissement-non-collectif. developpernent-durable. gouv. fr.

Publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 975