Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - RDSE) publiée le 12/05/2011
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les écoles, les collèges et les lycées à la suite de la récente décision de diminuer la dotation horaire dans les établissements scolaires. En effet, des mesures suscitent l'inquiétude de nombreux élus et d'organisations de parents d'élèves, qui dénoncent la diminution des moyens horaires et la suppression de classes, entraînant le retrait de 193 postes d'enseignants, la diminution du personnel d'encadrement et de surveillance et une augmentation du nombre d'élèves par classe dans les établissements de l'enseignement public du département du Haut-Rhin. Cette diminution des moyens humains et horaires pourrait entraîner une dégradation des conditions d'enseignement et d'étude pour les élèves et pour les enseignants, alors que l'inspection d'académie a prévu l'ouverture de 75 classes. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter afin de maintenir la qualité des conditions d'enseignement.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 19/01/2012
La loi de finances pour 2011 a présenté, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves », a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires, car c'est le moyen fondamental pour mettre en uvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition, avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Dans le cadre défini par la loi de finances pour 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. La mobilisation des différents leviers identifiés a permis, à la rentrée 2011, dans le premier degré, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption, à la rentrée 2011, des 5 600 surnombres de la rentrée 2010. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui ont conduit à la suppression de 4 800 emplois de personnels à la rentrée 2011. Il y a lieu de noter qu'entre les rentrées 2006 et 2010, le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public, tous niveaux confondus (métropole + DOM), est resté globalement stable, à 24 élèves, les suppressions d'emplois ne l'ayant pas dégradé. D'une manière générale, au niveau local, tout projet d'ouverture ou de fermeture d'école donne lieu à une concertation étroite entre les représentants de la commune, responsable des locaux et du fonctionnement de l'école, et l'inspecteur d'académie, chargé d'implanter et de retirer les emplois d'enseignant, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Cette instance, associant, autour de l'administration, les élus, les parents et les personnels, constitue un lieu de concertation et de réflexion stratégique sur la politique éducative et ses conséquences sur la carte scolaire. Cette concertation s'étend, de surcroît, à tous les acteurs de la communauté éducative et au conseil général, responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. La circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré incite en outre les inspecteurs d'académie, avec le concours des inspecteurs chargés des circonscriptions du premier degré, à réunir, en dehors des procédures de consultation précitées prévues réglementairement, les partenaires des écoles concernées, plus particulièrement les représentants des municipalités, des parents d'élèves et des enseignants, afin de mettre en place des modalités de concertation et d'information plus informelles. Dans ce contexte, tous les partenaires, et plus particulièrement les municipalités, sont normalement avisés bien en amont du projet de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, d'implanter ou de retirer des emplois d'enseignant, notamment si cette décision a pour conséquence l'ouverture ou la fermeture d'une école. Dans l'académie de Strasbourg, les effectifs d'élèves du premier degré public ont baissé de 549 élèves à la rentrée 2011 par rapport à la rentrée 2010 et le nombre de classes passe de 7 266 à 7 206, soit une diminution de 60 classes. Le taux d'encadrement reste pratiquement stable, à 23,25 élèves par classe, contre 23,13 à la rentrée précédente et, en tout état de cause, supérieur à la moyenne nationale. S'agissant des 177 suppressions d'emplois décidées dans le premier degré public de l'académie de Strasbourg à la rentrée 2011, à la suite de l'examen précité des moyens, elles ont porté principalement sur la rationalisation du remplacement et les emplois hors de la classe, pour 107 emplois, et subsidiairement sur les emplois d'enseignants en responsabilité d'une classe, à hauteur de 70 emplois, essentiellement en raison de la situation démographique exposée plus haut. En ce qui concerne le second degré public, l'académie a connu, à la rentrée 2011, une quasi-stabilité de ses effectifs d'élèves (+ 0,1 % alors qu'une augmentation de 0,5 % avait été prévue), soit une évolution en deçà de l'augmentation de 0,5 % au plan national. Compte tenu des différents éléments nationaux et locaux évoqués plus haut, 193 emplois d'enseignant du second degré ont été supprimés. Il convient de noter que, depuis 2005, les taux d'encadrement moyen (nombre d'élèves par structure et nombre d'heures d'enseignement par élève) de l'académie de Strasbourg sont plus favorables que la moyenne nationale.
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