Question de M. MERMAZ Louis (Isère - SOC) publiée le 28/04/2011
M. Louis Mermaz attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que les opérations de maintenance des réacteurs du parc électronucléaire français sont à environ 80 % sous-traitées par EDF à des entreprises extérieures. Cette situation pose le problème de l'externalisation dans un domaine aussi sensible que le nucléaire, que la catastrophe de Fukushima vient tragiquement de rappeler. Comme il l'avait déjà signalé au ministre le 9 juillet 2009, les salariés de ces entreprises, que l'on appelle les « nomades du nucléaire », ne bénéficient d'aucune garantie dans leur emploi, font les travaux les plus pénibles et les plus exposés pour des salaires médiocres. Leurs conditions de travail se sont dégradées et ce au mépris non seulement de leur santé, mais aussi de la sécurité, car on leur demande d'aller de plus en plus vite. De plus le décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels exclut des critères pour une retraite anticipée leur exposition éventuelle à la radioactivité. Aussi la précarisation des emplois de la filière joue-t-elle non seulement sur les conditions de travail et la santé des « intérimaires » du nucléaire, mais aussi sur la sécurité et la sûreté des installations. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour protéger les salariés et dans le même temps assurer une véritable sécurité et sûreté des installations nucléaires françaises.
- page 1080
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 28/07/2011
Les modalités pratiques de réalisation des opérations de maintenance des réacteurs du parc électronucléaire français relèvent du choix de l'exploitant EDF. Le rôle de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est de contrôler, en particulier en application de l'arrêté du 10 août 1984, que l'exploitant assume pleinement ses responsabilités en matière de sûreté de ses installations. La politique industrielle de l'exploitant et sa politique de sous-traitance font donc bien l'objet d'une attention particulière de la part de l'ASN qui réalise notamment des inspections sur la mise en oeuvre et le respect des référentiels relatifs aux prestataires. À la suite de l'accident nucléaire survenu au Japon, le Premier ministre a demandé le 23 mars 2011 à l'Autorité de sûreté nucléaire de réaliser une évaluation complémentaire de la sûreté des installations nucléaires françaises sur les risques d'inondation, de séisme, de perte des alimentations électriques et du refroidissement ainsi que sur la gestion opérationnelle des situations accidentelles. Les conditions de recours aux entreprises sous-traitantes devront être également prises en compte dans le cadre de ces évaluations complémentaires de sûreté, conformément au cahier des charges établi par l'ASN que devront suivre les exploitants des installations nucléaires concernées. Le haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) contribue à toutes les étapes de ces évaluations complémentaires de sûreté et veille à la bonne transmission de l'information vers la société civile.
- page 1988
Page mise à jour le