Question de M. ANZIANI Alain (Gironde - SOC) publiée le 28/04/2011
M. Alain Anziani appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des communes traversées par le projet de ligne à grande vitesse (LGV) Sud-Europe-Atlantique.
En effet, des incertitudes demeurent sur les modalités des compensations et indemnisations des communes qui seront impactées par la LGV. La circulaire du 27 septembre 2010 relative au fonds de solidarité territoriale a significativement précisé les conditions d'indemnisation, mais les élus concernés restent inquiets sur plusieurs points.
Ainsi, les élus considèrent que le financement des actions visant à améliorer l'insertion environnementale des nouvelles infrastructures aux abords immédiats des emprises ferroviaires ne doit pas incomber au fonds de solidarité territoriale. En effet, ces mesures doivent rester du ressort des maîtres d'ouvrage et ne pas grever les financements accordés aux communes.
Par ailleurs, le souhait des élus de voir rendues éligibles les actions visant à mettre en valeur les territoires traversés, les actions en faveur du développement écologique et environnemental semble tout à fait légitime. Les frais d'ingénierie engagés pour le montage des projets doivent être intégrés dans le montant des dépenses éligibles, de même que les frais d'honoraires liés aux opérations.
Les modalités de demande de financement doivent également être revues : les porteurs de projets, communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), doivent pouvoir déposer des dossiers jusqu'à trois ans après la mise en service de la nouvelle infrastructure ; les préfets de département doivent être membres des comités des exécutifs et rester les principaux interlocuteurs des communes pour l'instruction et la gestion des dossiers. La circulaire prévoit que les communes ne pourront déposer qu'une seule demande de financement au titre du fonds de solidarité territoriale. Cette disposition doit être revue, car elle désavantage les communes rurales, qui se voient dans l'impossibilité de répartir sur plusieurs exercices leurs financements propres. Enfin, les élus doivent être régulièrement informés, via le comité des exécutifs, des motifs de refus de certains projets.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir apporter des réponses aux préoccupations des élus des communes touchées par le tracé de la nouvelle ligne à grande vitesse.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 21/07/2011
Les projets de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse représentent des opportunités incontestables pour les territoires concernés, y compris lorsque ceux-ci sont éloignés des agglomérations. En effet, les communes traversées bénéficient des importantes retombées économiques liées aux emplois créés par les chantiers. Cela représente plusieurs milliers d'emplois durant la période de réalisation de la nouvelle infrastructure. Cependant, afin de tenir compte des préoccupations exprimées par les élus, le Premier ministre a décidé la mise en place d'un fonds de solidarité territoriale pour chaque projet de ligne à grande vitesse, à destination des communes traversées. Les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif ont été fixées par une circulaire du 27 septembre 2010. Ainsi, pour chaque projet de ligne ferroviaire nouvelle à grande vitesse, un fonds spécifique est mis en place pour un montant égal à 0,4 % du coût prévisionnel de chaque projet. Chaque commune aura ainsi la possibilité de solliciter l'attribution d'une subvention pour une action ou de déléguer cette possibilité à sa communauté de communes ou communauté d'agglomération. Pour une action donnée, la subvention apportée par le fonds de solidarité territoriale est plafonnée à 80 % du montant hors taxe de l'action, le complément devant être apporté par le maître d'ouvrage de l'action. Ce fonds de solidarité permettra d'accompagner les territoires traversés en finançant des actions d'amélioration de l'insertion environnementale de la nouvelle infrastructure ou des actions visant à mettre en valeur les territoires traversés, notamment en favorisant leur développement économique, social et culturel. En particulier, la circulaire précise explicitement que ces actions d'insertion environnementales doivent se situer en dehors de l'emprise ferroviaire et aller au-delà des obligations réglementaires qui s'imposent au maître d'ouvrage de la ligne nouvelle et restent de son seul ressort. À ce titre, les actions en faveur du développement écologique et environnemental sont pleinement éligibles. Ce dispositif est géré par un comité des exécutifs, constitué sous la présidence du préfet coordonnateur du projet et réunissant notamment les représentants des communes des territoires impactés et des collectivités territoriales cofinanceuses du projet de ligne nouvelle. Enfin, les communes ont, bien entendu, la faculté de présenter plusieurs demandes de subvention : le fonds de solidarité territoriale peut participer au financement de plusieurs actions présentées par une même commune, dans la mesure où ces actions sont conformes aux conditions d'exigibilité fixées par la circulaire. La circulaire du 27 septembre 2010 a remplacé celle du 12 avril 2010 afin de prendre davantage en compte les préoccupations exprimées localement. En particulier, cette nouvelle circulaire permet une meilleure association des représentants des communes des territoires impactés au sein du comité des exécutifs ainsi qu'un renforcement des capacités de décision de ce comité. Par ailleurs, ce comité sera le lieu adapté pour examiner certaines des propositions évoquées et qui sont compatibles avec les dispositions de la circulaire, notamment s'agissant du rôle confié aux préfets de département ou de la communication des raisons pour lesquelles un projet n'aurait pas été retenu. Au regard de l'ensemble de ces éléments, la circulaire du 27 septembre 2010 constitue donc une réelle avancée par rapport à celle du 12 avril 2010, permettant de prendre davantage en compte les préoccupations des acteurs locaux.
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