Question de M. JEANNEROT Claude (Doubs - SOC) publiée le 28/04/2011
M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la position de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant les taux de TVA appliqués à certaines opérations essentielles pour l'avenir de la filière équine et les métiers du cheval en général.
La décision de la CJUE signifiant que le taux réduit de TVA n'est applicable qu'aux animaux destinés de manière générale ou habituelle à la consommation, ce qui exclurait les chevaux, assimilés à des animaux domestiques ou de compétition, menace gravement la filière du cheval dans son ensemble.
Aussi, il lui demande de soutenir la filière auprès de ses partenaires européens afin de faire évoluer la législation communautaire dans le sens d'une prise en compte d'un taux réduit de TVA pour les filières hippiques.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 23/06/2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État néerlandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le Gouvernement reste en tout état de cause mobilisé pour défendre cette filière et en préserver le développement.
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