Question de M. CAMBON Christian (Val-de-Marne - UMP) publiée le 14/04/2011
M. Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application des dispositions votées au Parlement en faveur de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. En approuvant la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, les parlementaires ont voté, dans son article premier, une disposition obligeant le service de repas équilibrés dans les cantines scolaires. Cette mesure est essentielle, car l'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitue un axe important dans la lutte contre l'obésité. De nombreuses études ont démontré qu'en matière de restauration scolaire le volontariat s'avère insuffisant, et que seules des normes d'application obligatoire sont efficaces pour améliorer l'équilibre nutritionnel des plats. Ainsi, les enquêtes réalisées notamment par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail montrent que malgré des progrès, les menus proposés aux enfants ne présentent pas toujours les critères d'équilibre et de qualité attendus, avec des écarts importants d'un prestataire à l'autre. Or, depuis l'avis défavorable de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) sur cette disposition de la loi, cette dernière n'est toujours pas entrée en vigueur. C'est pourquoi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer à quelle date le Gouvernement compte mettre en œuvre cette mesure d'importance cruciale sur le plan sanitaire.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 23/02/2012
Le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire a été pris en application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Il prévoit une entrée en vigueur progressive des dispositions de repas servis dans les services de restauration soumis à ces obligations. Ce texte précise les exigences que doivent respecter les gestionnaires des services de restauration concernant la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent. Ces exigences portent sur la variété et la composition des repas proposés, la taille des portions, les services de l'eau, du pain, du sel et des sauces. Le décret précise également l'obligation pour les gestionnaires des restaurants scolaires de tenir à jour un registre. Celui-ci doit être conservé pendant trois mois afin d'attester qu'ils respectent les exigences prévues, mais également l'identification distincte, sur les menus, des produits de saison entrant dans la composition des repas. Par ailleurs, cette nouvelle réglementation s'accompagnera d'actions complémentaires, tant en termes de sensibilisation et d'information des responsables de la restauration scolaire que d'appui à la formation des personnels, afin d'en faciliter la mise en uvre. Au-delà de l'amélioration nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire, des actions complémentaires sont menées pour répondre notamment aux attentes et besoins des élèves, en termes d'éducation au goût, d'éducation nutritionnelle, d'accueil à la restauration scolaire.
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