Question de Mme GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Français établis hors de France - UMP) publiée le 07/04/2011
Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'opportunité de mettre fin à l'exigence du visa de transit aeréoortuaire (VTA), qui constitue le seul point irritant d'une relation bilatérale riche entre la France et le Pérou.
Elle rappelle que ce type de visa a été imposé par la France au Pérou en septembre 2009, afin de mettre un terme à une filière d'immigration de ressortissants de ce pays qui, au prétexte d'un vol en continuation en Afrique ou en Asie, pour lequel les Péruviens n'ont pas besoin de visa préalable, sollicitaient l'asile en France. La France est le seul État, au sein de l'espace Schengen, à imposer ce type de visa aux Péruviens.
Dès cette décision connue, les autorités péruviennes ont exprimé clairement leur mécontentement. Depuis, cette mesure, qui est localement interprétée comme une décision unilatérale empreinte de défiance freine le développement de nombreux projets bilatéraux, notamment en matière de commerciale et de défense. Le VTA pèsera notamment sur la réussite de la réouverture d'une ligne directe d'Air France entre Paris et Lima, dont l'un des objectifs est d'utiliser le hub parisien vers l'Asie, de préférence, par exemple, à celui de Los Angeles.
Elle souhaiterait savoir si un bilan de l'efficacité de cette mesure en termes de lutte contre l'immigration clandestine et de coût, tant financier que politique et diplomatique, a pu être réalisé, et, le cas échéant, si l'éventualité de la suppression du VTA peut être envisagée.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 02/06/2011
Les ressortissants de certains pays tiers doivent obtenir un visa de transit aéroportuaire (VTA) pour transiter par la zone de transit international des aéroports lors d'une escale ou d'un transfert entre deux avions au cours d'un parcours international. Le VTA ne permet pas d'entrer dans l'espace Schengen. Ainsi que l'a jugé le Conseil d'État, l'obligation du VTA répond à des nécessités d'ordre public tenant à éviter, à l'occasion d'une escale ou d'un changement d'avion, le détournement du transit aux seules fins d'entrée en France et ne porte par elle-même aucune atteinte au droit d'asile (CE, n° 313710, 25 juillet 2008). L'introduction du VTA à l'automne 2009 a été dictée aux autorités françaises par l'importante vague de demandes abusives d'asile de la part de personnes titulaires de passeports périmés en 2008 et au cours de l'année 2009. En 2009, 461 demandes d'asile politique auraient été présentées à la frontière sur 540 placements en zone d'attente. Le nombre très faible de VTA demandés et émis au Pérou (28 en 2009, 35 en 2010) constitue un indice. Le risque migratoire qui avait été détecté a été découragé. Il n'est donc pas envisagé actuellement de revenir sur cette décision.
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