Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 07/04/2011
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la signalisation des voitures sans permis. En effet, les voitures sans permis sont des automobiles roulant à des vitesses très basses ne pouvant dépasser 50 km/h. Toutefois, autorisées sur les routes départementales où la vitesse se pratique jusqu'à 90 km/h, il y a un véritable risque d'accident en raison de cet écart de rapidité. En 2010, sur la rocade de Poitiers, un accident dramatique a eu lieu à cause de la dangerosité de ces voiturettes. Aussi, il lui demande s'il entend réglementer la signalisation de ces véhicules avec l'apposition d'un signe distinctif pour les autres conducteurs.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 08/09/2011
Les voiturettes sont des quadricycles légers à moteur (définis à l'article R. 311-1 du code de la route). Leur vitesse par construction ne peut excéder quarante-cinq kilomètres à l'heure. Ces véhicules font l'objet d'une réglementation relevant du droit de l'Union européenne qui ne prévoit pas de les équiper d'une signalisation spécifique. Les données d'accidentologie démontrent que les quadricycles légers à moteur ne posent pas un problème particulier en matière de sécurité routière. En 2008, les conducteurs de ces véhicules représentaient 0,5 % des victimes et 0,35 % des personnes blessées sur la route. Ces véhicules font l'objet d'une réglementation particulière puisque le code de la route leur interdit de circuler sur les autoroutes et sur les routes à accès réglementé. L'accident évoqué dans la question, survenu le 20 mai 2010, sur la rocade de Poitiers, impliquait bien un quadricycle léger à moteur, mais celui-ci roulait sur une route nationale (RN 17) dont l'accès lui était interdit. En effet, un panneau de type C 107 signalait cette interdiction en identifiant la voie comme une route à accès réglementé. Enfin, les autorités locales compétentes peuvent exiger qu'à l'instar des tracteurs agricoles, les quadricycles légers à moteur soient équipés de gyrophares lorsqu'ils empruntent certaines routes sensibles de leur département (arrêté du 28 janvier 2000).
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