Question de Mme LABARRE Marie-Agnès (Essonne - CRC-SPG) publiée le 07/04/2011
Mme Marie-Agnès Labarre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les maisons closes.
En France, suite à la loi Marthe Richard, les maisons closes ont fermé le 13 avril 1946. Les maisons closes sont donc officiellement interdites. Cependant, en l'absence de mesures législatives et depuis l'ouverture des frontières, la prostitution a proliféré en France avec la multiplication des salons de massage. Ce phénomène est en pleine expansion dans les grandes agglomérations depuis quelques années.
En 2009, sur les 130 salons de massage répertoriés à Paris, deux sur trois, selon les estimations policières, accompagneraient la séance de massage d'actes sexuels.
La prostitution ne pourra régresser sans la mise en oeuvre d'un ensemble d'actions en direction des clients responsables de la traite humaine à travers le monde. Ainsi, elle lui demande s'il envisage de prendre les mesures coercitives et éducatives qui s'imposent afin de combattre l'acte sexuel marchand.
Considérant la prostitution incompatible avec la dignité humaine, elle lui demande quelle est la réelle volonté politique du Gouvernement en la matière et quelles mesures concrètes il entend prendre afin de mieux prévenir la prostitution et la traite des être humains à des fins d'exploitation sexuelle.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 08/09/2011
Si la prostitution de voie publique subsiste, d'autres formes de prostitution se développent, plus difficiles à détecter et à évaluer en raison des locaux où elles s'exercent (« salons de massage et appartements) et des moyens de mise en contact avec les « clients » (Internet, téléphonie mobile, etc.). Afin de lutter contre ce phénomène et les réseaux criminels qui l'organisent, la France dispose d'un arsenal législatif particulièrement sévère et développé, conforme à ses engagements internationaux. Les faits de proxénétisme et de traite font encourir des peines allant de sept ans d'emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité. La France est partie à la convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 2 décembre 1949. Elle est également partie au protocole additionnel du 15 novembre 2000 à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. La convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains a été signée le 22 mai 2006 par notre pays, qui a adapté en conséquence son dispositif juridique en matière de protection des étrangers victimes de la traite des êtres humains. La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, en particulier, a permis d'importantes avancées pour mieux combattre les réseaux de traite des être humains, offert de nouveaux moyens d'investigations aux services répressifs, organisé la protection des personnes prostituées et correctionnalisé le racolage. Les forces de l'ordre sont activement impliquées dans la lutte contre le racolage, le proxénétisme et la traite des êtres humains, notamment l'office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) de la direction centrale de la police judiciaire, chargé de lutter contre les réseaux les plus organisés, de coordonner l'ensemble des services opérationnels de police et de gendarmerie et de leur apporter son assistance. La législation offre aux services répressifs les moyens de s'attaquer à toute forme d'exploitation de la prostitution, visible ou dissimulée. Elle permet en particulier de réprimer, en application de l'article 225-10 du code pénal, celle qui s'exerce à l'intérieur des « salons de massage ». Sept établissements de cette nature ont ainsi été démantelés en 2010 en Île-de-France, et cinq depuis le début de l'année. La France s'investit par ailleurs activement dans la coopération policière internationale, notamment dans le cadre d'accords bilatéraux, et au sein d'Europol, en participant par exemple à l'alimentation du fichier d'analyse criminelle « Phoenix », qui centralise les données relatives à la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle et facilite la coopération entre les États. Les pouvoirs publics privilégient également la prévention et l'assistance à l'égard des personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution. La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a instauré la possibilité de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à l'étranger qui, soit dépose plainte à l'encontre d'une personne pour avoir été victime d'une infraction de traite des êtres humains ou de proxénétisme, soit témoigne dans une procédure pour ces mêmes faits. Le code de l'action sociale et des familles prévoit la création dans chaque département d'un service social ayant pour mission de rechercher et d'accueillir les personnes en danger de prostitution. Les forces de l'ordre sont également actives en matière de prévention et d'aide aux victimes. L'OCRTEH est membre du comité de pilotage du dispositif national d'accueil et de protection des victimes de la traite des êtres humains (Ac.Sé) et entretient des relations constantes avec les associations qui prennent en charge les victimes de la prostitution.
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