Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 07/04/2011
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème posé par la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires, à l'heure où l'obésité infantile touche aujourd'hui en France près d'un enfant sur six. L'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitue, en effet, un axe important dans la lutte contre l'obésité, comme le souligne la loi de modernisation de l'agriculture, votée en juillet 2010, dont l'article premier impose un certain nombre de règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas servis dans la restauration scolaire. Or, le 6 janvier dernier, la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a donné un avis défavorable à cette mesure. Cette décision, qui contredit le vote des parlementaires ainsi que les recommandations élaborées en matière de restauration scolaire par la direction générale de la santé ou le rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la prévention de l'obésité, est d'autant plus inquiétante que, depuis dix ans, de nombreuses études ont démontré qu'en matière de restauration scolaire le volontariat s'avère insuffisant et que seules des normes d'application obligatoire sont efficaces pour améliorer l'équilibre nutritionnel des plats. Ainsi, les enquêtes réalisées notamment par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) montrent que, malgré de réels progrès, les menus proposés aux enfants ne présentent pas toujours les critères d'équilibre et de qualité attendus, avec des écarts importants d'un prestataire à l'autre. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quand et comment le Gouvernement compte mettre en œuvre une importante mesure voulue par le législateur en matière de santé publique.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 19/01/2012
Le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire a été pris en application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Il prévoit une entrée en vigueur progressive des dispositions de repas servis dans les services de restauration soumis à ces obligations. Ce texte précise les exigences que doivent respecter les gestionnaires des services de restauration concernant la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent. Ces exigences portent sur la variété et la composition des repas proposés, la taille des portions, les services de l'eau, du pain, du sel et des sauces. Le décret précise également l'obligation pour les gestionnaires des restaurants scolaires de tenir à jour un registre. Celui-ci doit être conservé pendant trois mois afin d'attester qu'ils respectent les exigences prévues, mais également l'identification distincte, sur les menus, des produits de saison entrant dans la composition des repas. Par ailleurs, cette nouvelle réglementation s'accompagnera d'actions complémentaires, tant en termes de sensibilisation et d'information des responsables de la restauration scolaire que d'appui à la formation des personnels, afin d'en faciliter la mise en uvre. Au-delà de l'amélioration nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire, des actions complémentaires sont menées pour répondre notamment aux attentes et besoins des élèves, en termes d'éducation au goût, d'éducation nutritionnelle, d'accueil à la restauration scolaire.
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