Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 31/03/2011
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la défense de l'indication géographique (IG) Cognac. Le cognac est un produit de luxe, avec une forte valeur ajoutée. Dès son origine, il a fait l'objet d'usurpations et de contrefaçons, bien que bénéficiant d'une protection forte dans la plupart des pays, notamment de l'Organisation mondiale du commerce, au travers des accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Or l'usage de « Cognac » pour des produits autres que ceux bénéficiant de l'IG contribue à diluer la notoriété du cognac. Pour lutter contre ces atteintes à l'IG Cognac, différents outils juridiques ont été mis en oeuvre dans les pays concernés. Le Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) s'emploie, en collaboration avec les autorités françaises et communautaires, à faire reconnaître l'IG Cognac, à favoriser la mise en place d'un cadre légal spécifique pour les IG, soit par la coopération, soit par des accords bilatéraux et utilise tous les moyens légaux disponibles (droit des marques, de la concurrence
) afin de garantir que l'IG Cognac ne soit utilisée que pour des produits originaires de l'aire délimitée et respectant les règles strictes de production. Considérant qu'en dehors des contrefaçons traditionnelles, l'usage usurpant l'indication géographique Cognac existant dans plusieurs pays des pays de l'Est et de l'Amérique du Sud, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour aboutir à l'abandon de ces pratiques et à la mise en place d'un système de protection des indications géographiques, tant au niveau des instances communautaires qu'en lien direct avec les pays concernés.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 19/05/2011
Assurer la promotion et une meilleure protection des indications géographiques (IG) à l'international constitue un objectif partagé par la France et l'Union européenne (UE), afin de faire cesser les usurpations d'appellations dans les pays tiers et développer les marchés d'exportation pour les produits agricoles de qualité. De nombreuses initiatives sont menées en ce sens allant de la coopération aux négociations commerciales. Au niveau bilatéral, la France mène plusieurs actions de coopération, le plus souvent en appui des initiatives menées par les professionnels. Ces actions viennent renforcer le dialogue institutionnel régulier entretenu avec l'ensemble de nos partenaires commerciaux sur le sujet des IG. Parmi les IG visées figure « Cognac », appellation emblématique très présente à l'exportation. S'agissant plus particulièrement des pays de l'Est, l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) a récemment signé une convention de coopération avec son homologue russe portant sur l'ensemble des IG françaises, dont Cognac. En Moldavie, un jumelage européen ciblant l'ensemble des IG européennes a pu être lancé grâce au travail d'influence réalisé par la France. Dernièrement, la France s'est également déclarée prête à soutenir l'Ukraine, afin d'accompagner ce pays dans la reconversion de sa production de spiritueux usurpant Cognac et l'inciter ainsi à s'engager à protéger les IG européennes dans le cadre de la négociation de l'accord de libre-échange avec l'UE. Concernant l'Amérique du Sud, la France a soutenu l'initiative du Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) menée avec le Brésil pour faire reconnaître l'appellation Cognac en langue française. Des personnalités brésiliennes participent régulièrement à des actions de formation et d'influence sur la promotion des IG en partie financées par le ministère chargé de l'agriculture. La promotion et la défense des IG à l'international sont, par ailleurs, portées par l'UE dans chaque accord de libre-échange, de partenariat et de coopération négocié avec des pays tiers. Dans les accords commerciaux, la reconnaissance des IG s'établit le plus souvent sur la base d'une liste restreinte, au sein de laquelle figurent systématiquement les principales IG à rayonnement international, dont I'IG Cognac. L'objectif poursuivi par l'Union est d'obtenir un niveau de protection supérieur au niveau de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Parmi les négociations en cours, on peut citer les projets d'accord avec l'Inde, la Malaisie, Singapour, le Canada et l'Ukraine. Les IG sont enfin un enjeu clé des accords de partenariat et de coopération de VUE. Ainsi le nouvel accord de partenariat avec la Russie a pour objectif de prévoir un niveau de protection « ADPIC+ ». Des accords spécifiques, ne portant que sur les IG, sont prévus avec la Géorgie depuis 2010, avec la Moldavie, le texte étant en cours de finalisation, ou encore avec la Chine, pays où le Cognac est devenu, l'année dernière, le premier produit étranger reconnu au titre d'une IG protégée, et pour lequel les négociations en vue d'un accord couvrant toutes les IG ont débuté en mars 2011. Dans toutes ces négociations conduites par la Commission, la France est particulièrement vigilante et plaide pour l'obtention d'une protection ambitieuse et adaptée aux conflits rencontrés dans chaque pays.
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