Question de M. FICHET Jean-Luc (Finistère - SOC) publiée le 31/03/2011
M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le cadre d'emplois des agents chargés de la collecte des ordures ménagères. Ces personnels, majoritairement fonctionnaires de catégorie C, sont des adjoints techniques territoriaux de 1ère ou de 2ème classe. Auparavant, la fonction publique permettait à des agents de 2ème classe de passer automatiquement en 1ère classe au bout de six années d'expérience. L'article 9 du décret n° 2009-1711 du 19 décembre 2009 introduit une nouvelle possibilité d'avancement au grade de 1ère classe des cadres d'emplois des agents techniques de 2ème classe par voie d'un examen professionnel pour ceux ayant atteint le 4ème échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs. L'examen professionnel disparaît pour les agents ayant atteint le 7ème échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs. Or il est très difficile pour ces personnels, qui ont eu bien souvent des parcours scolaires chaotiques, de réussir l'examen professionnel qui leur permettrait d'intégrer le grade de 1ère classe. Cette situation se traduit par un mal-être important chez ces agents qui ont le sentiment de ne pas pouvoir évoluer, ni dans leurs tâches, ni dans leurs conditions salariales. Aussi, il lui demande s'il envisage d'assouplir les conditions d'entrée au grade de 1ère classe.
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Transmise au Ministère de la fonction publique
Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 04/08/2011
Les dispositions du décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d'emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale ont ouvert aux adjoints techniques territoriaux de 2e classe une seconde possibilité d'avancement au grade supérieur. Ils peuvent désormais avancer au choix et non plus seulement après examen professionnel. Cette innovation devrait ouvrir une perspective d'avancement de grade aux personnels qui rencontreraient des difficultés dans le cadre de l'examen professionnel. Ainsi, peuvent être nommés au grade d'adjoint technique territorial de 1re classe, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, soit par voie d'un examen professionnel en ce qui concerne les adjoints techniques territoriaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade, soit au choix, en ce qui concerne les adjoints techniques territoriaux de 2e classe ayant atteint le 7e échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade. La mise en oeuvre du dispositif introduit par ce décret, qui prend en considération deux voies de promotion indépendantes l'une de l'autre, constitue donc une avancée. S'agissant du contenu des épreuves de l'examen professionnel pour l'avancement de grade, il convient de préciser qu'une approche faisant une place aussi conséquente que possible à l'expérience professionnelle a été privilégiée. Compte tenu de la spécificité des missions des adjoints techniques, l'épreuve écrite à caractère professionnel porte sur la spécialité choisie par le candidat lors de son inscription. Cette épreuve consiste, à partir de documents succincts remis au candidat, en trois à cinq questions appelant des réponses brèves ou sous forme de tableaux et destinées à vérifier les connaissances et aptitudes techniques des candidats. La deuxième épreuve consiste en une épreuve pratique dans l'option choisie par le candidat, lors de son inscription, au sein de la spécialité considérée et destinée à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa motivation et son aptitude à exercer les missions qui lui seront confiées. Elle comporte une mise en situation consistant en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice de cette option implique de façon courante. Cet exercice est complété de questions sur la manière dont le candidat conduit l'épreuve, ainsi que sur les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité. La sélection ainsi opérée, qui présente un caractère strictement professionnel, fondée sur la vérification pratique des compétences des candidats, apparaît pleinement adaptée. Elle a en outre recueilli un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de sa séance du 29 novembre 2006. Enfin, l'avancement de grade au choix a lieu par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents, en vertu de l'article 79 alinéa premier de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il n'est donc pas envisagé actuellement d'assouplir les conditions d'entrée au grade d'adjoint technique de 1re classe.
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