Question de Mme CAMPION Claire-Lise (Essonne - SOC) publiée le 24/03/2011
Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP).
Ces services souffrent d'un manque drastique de personnels pour mettre en œuvre les missions d'insertion, de probation et de prévention de la récidive, en milieu tant ouvert que fermé. Alors que la Commission nationale consultative des droits de l'Homme préconisait, en 2007, un nombre maximum de 50 dossiers par agent, la réalité est tout autre. Les nouvelles missions issues de la loi pénitentiaire surviennent dans un contexte de surcharge. Aussi, dans un souci de bonne administration de la justice, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin que soit amélioré le fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 26/05/2011
Les moyens dévolus aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) font l'objet d'un examen attentif de la part du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Le niveau des effectifs, dans un contexte d'accroissement de leurs missions lié notamment à l'impact de la loi pénitentiaire, est une préoccupation essentielle de l'administration afin de concilier des conditions satisfaisantes de travail de ces personnels avec un fonctionnement efficace du service public pénitentiaire. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 est effectivement venue accroître la charge de travail des SPIP s'agissant notamment du développement des aménagements de peine et des actions à conduire en matière de lutte contre la récidive. Le nombre de mesures prises en charge par ces services a progressé depuis 2000 de 29 %. Les moyens en effectifs ont également nettement progressé ces dernières années, passant entre 1997 et 2010 de 1 175 à 3 198 personnels d'insertion et de probation. À cette fin, des demandes de créations d'emplois ont été formulées lors du processus d'élaboration du budget triennal. En outre, dans le cadre de la réforme sur l'organisation et le fonctionnement des SPIP, il est envisagé de recentrer ces personnels dans leur coeur de métier en confiant à certains professionnels (assistants de service social, psychologues) des actes professionnels qui relevaient jusque-là de leur champ de compétence. De la même manière, des personnels de surveillance ont été affectés dans les SPIP afin d'assurer les enquêtes et le suivi matériel de la surveillance électronique. Ces affectations vont se poursuivre. La titularisation en 2011 de 245 agents de la quatorzième promotion des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) actuellement en formation, ainsi que l'arrivée dans les services de 203 stagiaires de la quinzième promotion dès le 3 octobre 2011 permettront d'accroître les moyens humains. En outre, dans le cadre de la réforme sur l'organisation et le fonctionnement des SPIP, il est envisagé de recentrer ces personnels dans leur coeur de métier en confiant à certains professionnels (assistants de service social, psychologues) des actes professionnels qui relevaient jusque-là de leur champ de compétence. De la même manière, des personnels de surveillance ont été affectés dans les SPIP afin d'assurer les enquêtes et le suivi matériel de la surveillance électronique. Ces affectations vont se poursuivre. La titularisation en 2011 de 245 agents de la quatorzième promotion des conseillers pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP) actuellement en formation, ainsi que l'arrivée dans les services de 203 stagiaires de la quinzième promotion dès le 3 octobre 2011 permettront d'accroître les moyens humains. Le recours à la réserve civile pénitentiaire, prévue à l'article 17 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, va permettre de renforcer les effectifs de ces services en faisant appel à des personnels expérimentés et attachés au service public grâce au triplement du budget consacré en 2011 à la réserve judiciaire et pénitentiaire. Enfin, il a d'ores et déjà été décidé de procéder sur l'année 2011 au recrutement d'agents contractuels qui vont renforcer le fonctionnement des services et soutenir leur action, notamment celui de Seine-Saint-Denis pour tenir compte du nombre important de peines en attente d'exécution dans le ressort de la juridiction. S'agissant du SPIP de Seine-Saint-Denis, l'effectif disponible en équivalent temps plein est de 55,8 conseillers d'insertion et de probation, dont 8 stagiaires. S'agissant du nombre de mesures affectées à ce SPIP, au 1er février 2011, on comptait 7 350 mesures prise en charge soit un ratio de 145 mesures par personnels d'insertion et de probation titulaires. La situation des effectifs du SPIP de la Seine-Saint-Denis fera l'objet d'un examen attentif lors des prochaines commissions administratives paritaires de mobilité. Les groupes de travail que j'ai mis en place ainsi que la mission confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des services judiciaires ne manqueront pas d'évoquer les questions d'organisation et de méthodes de travail.
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