Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 17/03/2011
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des salariés de la filière tabacole. La manifestation du 3 novembre dernier devant l'Assemblée nationale et les diverses interventions auprès de son ministère ont été sans résultat probant à ce jour. Parallèlement, les restructurations vont bon train dans les entreprises de la filière tabacole. Ainsi, les salariés demandent d'ouvrir et de défendre l'article 68 1 c du règlement (CE) n° 73-2009 du 19 janvier 2009 afin d'obtenir le même niveau d'aide à la production qu'en 2010 (12 millions d'euros). Cette décision permettrait de pérenniser la production, les emplois directs et indirects et l'activité économique. La non-prise en compte de cette demande impliquerait la disparition de 10 000 emplois générés par l'activité tabacole en France, dont une grande partie en Midi-Pyrénées, sans que cela ait un quelconque effet sur la consommation des produits à fumer. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux préoccupations des salariés de la filière tabacole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 21/04/2011
Afin d'accompagner la filière tabac dans le contexte de diminution des aides européennes, une mission d'expertise a été confiée en mars dernier au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et de l'espace rural (CGAAER). Le rapport met en évidence le fait que l'avenir de la filière tabac en France dépend de sa capacité à se moderniser tout en maintenant un haut niveau de qualité des produits, grâce à une stratégie conjointe entre les différents acteurs de la filière. Dans les conditions actuelles du marché, malgré le découplage des aides communautaires induit par la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2003, l'amélioration de la productivité du secteur est possible au travers de la modernisation des exploitations et la revalorisation des prix commerciaux négociés entre les producteurs et les industriels. Ainsi, pour donner les moyens à la filière de s'adapter au découplage de l'aide tabac dans le cadre du programme de développement rural hexagonal (PDRH) et plus particulièrement au travers des mesures 121 C2 et 121 C6, les exploitants agricoles et les coopératives d'utilisation du matériel agricole en commun (CUMA) pourront bénéficier d'aides à l'investissement afin d'accroître la compétitivité des exploitations et/ou permettre leur adaptation au marché. Afin d'optimiser les fonds alloués au financement des investissements tabacoles via ces mesures 121 C6 et C2, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a finalisé la mise en place d'un dispositif appelé « Aide aux investissements pour les exploitations et CUMA tabacoles », financé par les régions françaises, FranceAgriMer et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Il a été décidé de permettre aux régions d'utiliser les fonds FEADER alloués au titre de la mesure 144 (Aide à la restructuration) pour le financement de cette dernière, ainsi que pour l'ensemble des mesures du PDRH, auxquelles les tabaculteurs pourraient souhaiter émarger pour permettre une restructuration ou une reconversion. Par ailleurs, pour les entreprises qui présenteraient de réelles difficultés de trésorerie en ce début d'année 2011, M. Bruno Le Maire a demandé à FranceAgriMer d'étudier la mise en oeuvre d'une aide nationale. Au-delà, le Gouvernement examine la possibilité d'octroyer à la filière un soutien spécifique complémentaire au titre des mesures européennes dites de « soutien direct ». Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire reste très vigilant sur le devenir de la filière tabac en lien étroit avec les représentants de la Fédération nationale des producteurs de tabac et FranceAgriMer.
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