Crédit-bail immobilier

Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 10/03/2011

Rappel de la question n°15068, publiée le 16/09/2010

M. Philippe Leroy rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n°15068 posée le 16/09/2010 sous le titre : " Crédit-bail immobilier ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 10/03/2011 - page 583

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque