Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 10/03/2011
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le dispositif d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs. Les nouveaux taux des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux pour les coopératives d'utilisation de matériel en commun (MTS-CUMA), annoncés en novembre 2010, s'élevaient à 1,4 %. Actuellement, le taux de base des prêts à l'installation s'élève à 2,5 % et n'est abaissé à 1 % que pour les installations en zone défavorisée. Dans un secteur d'activité où les premières années sont marquées par un important taux d'endettement des actifs, les jeunes agriculteurs souhaiteraient un alignement des prêts bonifiés sur le meilleur taux. Ils attendent également des dispositions qui leur permettraient de diminuer l'importance du prêt bancaire dans le financement de l'installation. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 05/05/2011
Depuis l'arrêté du 26 mai 2009, les taux des prêts MTS-CUMA (moyen terme spéciaux-coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole) sont fixés en appliquant, au taux du marché, un différentiel de taux (minoration de - 2,5 % en zones défavorisées et -2 % en zones de plaine). En revanche, les taux des prêts MTS-JA (moyen terme spéciaux-jeunes agriculteurs sont fixés par l'arrêté du 7 mars 2008 (taux de 1 % en zones défavorisées et 2,5 % en zones de plaine) et ne dépendent donc pas des taux du marché. Il convient de préciser que lors de l'année 2010 les taux du marché ont été particulièrement bas, ce qui a permis aux CUMA de bénéficier de taux avantageux en zones de plaine, alors qu'en zones défavorisées, les taux des prêts MTS-JA et MTS-CUMA ont été relativement proches. Le système de fixation de taux des prêts MTS-JA permet, en outre, de protéger les jeunes agriculteurs (JA). En cas de hausse, les JA se verraient fortement avantagés en zones défavorisées par rapport aux CUMA (le taux de 1 % leur serait garanti), alors qu'en zones de plaine, les conditions de taux seraient sensiblement similaires. Les modalités de fixation des taux des prêts MTS-JA sont par conséquent protectrices des intérêts financiers du JA et permettent ainsi d'encourager durablement la transmission des exploitations et le renouvellement des générations. Par ailleurs, les prêts bonifiés MTS-JA sont prévus par la réglementation des aides à l'installation. L'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'en vue de faciliter leur première installation, « il peut être accordé aux JA [...] une dotation d'installation en capital et des prêts à moyen terme spéciaux ». Les prêts MTS-JA sont spécifiquement destinés au financement des dépenses affectées aux activités agricoles et répondent donc à des critères d'éligibilité mais aussi à des critères de viabilité. Enfin, les prêts bonifiés peuvent être sollicités par le JA tout au long des cinq années du plan de développement de l'exploitation (PDE) pour en accompagner les différentes étapes : installation sociétaire progressive, mise en place d'un atelier en fin de PDE permettant de conforter la viabilité de l'exploitation, remplacement de matériel désuet repris lors de l'installation du JA... Les prêts bonifiés MTS-JA sont donc conçus comme un dispositif financier d'allocation d'aide publique complémentaire aux dispositifs d'intervention directe. Il répond à une attente des professionnels qui y voient un élément de cohérence administrative, leur permettant, à travers le guichet unique de la banque, de bénéficier de plans de financements adaptés aux programmes d'investissements, ou de disponibilités de crédits à des taux préférentiels. Ce dispositif de prêts bonifiés permet une forte implication des banques pour aider les jeunes exploitants à obtenir des prêts bancaires que ces jeunes n'ont aucune certitude d'obtenir au vu des garanties qu'ils peuvent fournir à ce stade. Il vient donc renforcer la politique publique des aides à l'installation.
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