Question de M. CAMBON Christian (Val-de-Marne - UMP) publiée le 31/03/2011
M. Christian Cambon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la communication du détail des rôles supplémentaires des impôts locaux.
En cette période de difficultés financières, les collectivités territoriales cherchent à optimiser leur rendement fiscal à travers un véritable travail d'analyse de leurs produits fiscaux. Dans sa commune, un observatoire fiscal a été mis en place afin de maîtriser et optimiser la taxe d'habitation, principale ressource financière, et d'analyser sa structure fiscale.
À ce titre, la direction des affaires financières de la ville a transmis aux services fiscaux plusieurs listes de signalements relatifs aux locaux déclarés vacants et permettant d'identifier de nouveaux locataires ou propriétaires assujettis à cet impôt local.
Parallèlement, la commune a perçu sur l'exercice 2010 des rôles supplémentaires à hauteur de 94 000 € et a souhaité, dans cette logique d'amélioration du rendement fiscal, effectuer la corrélation entre ces produits perçus et les démarches entreprises.
Toutefois, la réglementation actuelle instaure un seuil en deçà duquel les montants des rôles supplémentaires ne sont pas communiqués. Par un arrêté du ministre, en date du 22 janvier 2007 ce seuil a été fixé à 5 000 €. Si ce montant semble judicieux pour connaître le détail des rôles supplémentaires de taxe professionnelle, il apparaît trop élevé pour ce qui concerne les renseignements individuels figurant sur les rôles supplémentaires de la taxe d'habitation et des taxes foncières. En l'espèce les communes ne peuvent pas obtenir le détail des fiches individuelles desdits impôts car bien souvent aucun montant n'est supérieur ou égal à 5 000 €.
Afin de permettre une meilleure information et une meilleure connaissance par les collectivités territoriales de leurs produits fiscaux et les soutenir dans leur travail d'analyse de la fiscalité locale, il lui demande quelles initiatives peuvent être prises pour apporter une solution pour les exercices à venir et, par ailleurs, quelles sont les mesures immédiates qui pourraient être mises en œuvre pour les rôles supplémentaires perçus sur l'exercice 2010 ?
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Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer publiée le 06/07/2011
Réponse apportée en séance publique le 05/07/2011
M. Christian Cambon. Monsieur le président, ma question s'adresse plus particulièrement à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
En cette période de difficulté financière, les collectivités territoriales cherchent à optimiser leur rendement fiscal grâce à un véritable travail d'analyse de leurs produits fiscaux.
Il est en effet de notre responsabilité de faire respecter un principe républicain particulièrement important, celui de l'égalité des citoyens devant l'impôt. Or, on le sait, les impôts locaux sont déclaratifs : des particuliers et, moins souvent, des entreprises peuvent oublier d'effectuer leur déclaration.
C'est pourquoi, dans un certain nombre de communes de mon département, et sans doute ailleurs, des observatoires fiscaux ont été mis en place afin de maîtriser et d'optimiser la taxe d'habitation, principale ressource financière, et d'analyser la structure fiscale de la commune.
À Saint-Maurice par exemple, mais aussi dans d'autres communes du Val-de-Marne, la direction des affaires financières a transmis aux services fiscaux plusieurs listes de signalements relatifs aux locaux déclarés vacants, ce qui permet d'identifier de nouveaux locataires ou propriétaires assujettis à cet impôt.
Cette politique a été particulièrement bénéfique, puisque, dans ma ville, sur l'exercice 2010, des rôles supplémentaires ont permis de percevoir 139 500 euros. En outre, dans une logique d'amélioration du rendement fiscal, nous avons souhaité effectuer la corrélation entre les produits perçus et les démarches entreprises.
Toutefois, la réglementation actuelle instaure un seuil en deçà duquel les montants des rôles supplémentaires ne sont pas communiqués. Par un arrêté du ministre en date du 22 janvier 2007, ce seuil a été fixé à 5 000 euros.
Certes, si ce montant semble judicieux pour connaître le détail des rôles supplémentaires de taxe professionnelle il n'est pas rare que des entreprises paient plus de 5 000 euros , il apparaît toutefois trop élevé pour ce qui concerne les renseignements individuels figurant sur les rôles supplémentaires de taxe d'habitation et de taxes foncières.
En effet, en l'espèce, les communes ne peuvent pas obtenir le détail des fiches individuelles desdits impôts, car, bien souvent, aucun montant n'est supérieur ou égal à 5 000 euros.
Aussi, madame la ministre, pour permettre une meilleure connaissance des collectivités locales de leurs produits fiscaux et soutenir celles-ci dans l'application du principe républicain que je viens d'évoquer, ainsi que dans leur travail d'analyse de la fiscalité locale, pouvez-vous nous indiquer les initiatives que le Gouvernement compte prendre pour apporter une solution pour les exercices à venir ? Par ailleurs, pouvez-vous nous préciser les mesures immédiates susceptibles d'être mises en uvre en ce qui concerne les rôles supplémentaires pour l'exercice 2010 ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la communication du détail des rôles supplémentaires des impôts locaux aux collectivités locales. Vous vous interrogez en particulier sur le seuil de 5 000 euros en deçà duquel les rôles ne sont pas communiqués.
Je vous confirme tout d'abord l'attachement du Gouvernement à ce que les collectivités locales bénéficient d'une information rapide et fiable en matière budgétaire et fiscale, afin qu'elles soient en mesure de préparer et de suivre leurs budgets, d'améliorer la gestion publique locale et de contribuer à une meilleure connaissance du tissu fiscal.
Je rappelle d'ailleurs que, à l'occasion de la fusion entre les services fiscaux et le Trésor public, la direction générale des finances publiques a enrichi son offre de services en étendant la communicabilité des données relatives à la fiscalité directe locale, en vue de mieux répondre aux attentes des élus locaux.
De même, notamment à la suite de la réforme de la fiscalité directe locale, les dispositions relatives à la transmission d'informations par l'administration fiscale aux collectivités locales sont régulièrement assouplies dans le but d'élargir le champ des données communicables.
Dans ce cadre, il existe effectivement un seuil en deçà duquel les montants des rôles supplémentaires ne sont pas communiqués. Il a été fixé à 5 000 euros, pour concilier deux exigences : d'une part, donner une information précise aux collectivités dès que le montant des rôles supplémentaires est significatif, et, d'autre part, éviter une charge de gestion disproportionnée pour des montants parfois très faibles.
La production de ces fichiers est en effet, pour l'essentiel, effectuée de façon manuelle et ce mode de production demeure une charge lourde pour des services qui doivent pouvoir rester disponibles pour répondre favorablement aux demandes de transmission des informations communicables. Par conséquent, il n'est pas envisagé de modifier ce seuil pour l'instant.
M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon. La réponse de Mme la ministre, et donc des services de Bercy, n'est évidemment pas satisfaisante. Je le regrette vivement, parce qu'il revient normalement aux services fiscaux d'aider les collectivités à mieux appréhender l'ensemble de leurs ressources. Compte tenu de l'insuffisance des personnels, ils n'y parviennent pas et les collectivités se sont substituées, par ce travail, à l'administration fiscale. Je pensais néanmoins que cette dernière aurait à cur d'aider les collectivités, lors de ce transfert de charges supplémentaires, à mieux appréhender l'origine de ces taxes.
Nous reviendrons à l'assaut, si je puis me permettre cette expression, car très souvent, malheureusement, dans le cadre d'un système déclaratif, certains particuliers peuvent oublier, par inattention dirons-nous, de déclarer des locaux vacants, ce qui nuit à une bonne appréhension du montant des impôts locaux perçus par les collectivités.
La question reste ouverte. Nous essaierons de faire avancer les choses, peut-être par d'autres voies.
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